Pour les époux : les articles 214 et 1537 du Code civil

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

– Codifier le périmètre de la contribution aux charges du mariage. – Cette codification pourrait s'effectuer en deux temps : pour tous les époux (C. civ., art. 214) et pour les époux séparés de biens (C. civ., art. 1537).

Codifier le périmètre de la contribution aux charges du mariage

Au regard de l'argumentaire dans les développements qui précèdent, une proposition émanera de nos travaux.

Elle consistera à modifier les articles 214 et 1537 du Code civil afin, d'une part, d'entériner la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la contribution aux charges du mariage, et, d'autre part, de prévoir le périmètre de cette contribution auquel les époux pourraient déroger conventionnellement.

Pour tous les époux

– Rédaction actuelle de l'article 214 du Code civil. Version en vigueur depuis le 1^er juillet 1976. – « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. »

– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 214 du Code civil. – « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

La notion de charges du mariage est entendue largement, et dépend du train de vie que les époux se sont donné d'un commun accord. Sont concernés les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des époux et des enfants, de transport, ainsi que les frais d'entretien et d'éducation des enfants.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile ».

Pour les époux séparés de biens

– Rédaction actuelle de l'article 1537 du Code civil. Version en vigueur depuis le 1^er février 1966. – « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. »

– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 1537 du Code civil. – « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Relèvent de la contribution aux charges du mariage, les dépenses d'investissements immobiliers concernant le financement du logement de la famille, ainsi que de tous les biens immobiliers à l'usage de la famille lorsque ceux-ci sont conformes au train de vie du ménage.

En revanche, ne relèvent pas de la contribution aux charges du mariage les dettes d'impôt sur le revenu, les dépenses d'investissements portant sur des biens immobiliers n'étant pas à l'usage de la famille, notamment des immeubles de rapport et les dépenses en capital de toutes sortes.

Les époux séparés de biens peuvent convenir, conventionnellement, d'inclure et d'exclure certaines dépenses de la contribution aux charges du mariage. »