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Exercice du préciput
2022
– Quand ? – La loi n'impose aucun délai. Néanmoins, afin de protéger les héritiers du de cujus , il est opportun de prévoir, conventionnellement, le délai dans lequel le conjoint survivant est enfermé pour exercer son préciput. Notamment, il convient de le limiter à un délai maximum de cinq mois puisque s'il dépasse celui de six mois et que le préciput est partiel, les héritiers réservataires seront en retard pour s'acquitter de leurs droits de …
Bénéficiaires du préciput
2022
– Qui ? – Selon l'article 1515 du Code civil, le bénéficiaire du préciput peut être : …
Les rédiger : l'exemple de la clause de préciput
2022
– Réponse. – Puisqu'il est question ici de l'espace de liberté des aménagements des régimes matrimoniaux en cas de décès de l'un des époux, la clause de préciput mérite d'être au cœur de nos réflexions rédactionnelles. …
Les rédiger : l'exemple de la clause de préciput
2022
– Question. – « Le « sur-mesure » [des aménagements des régimes matrimoniaux] supplantera-t-il enfin le « prêt-à-porter » ? » 286 . …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux …
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
– Réponse. – L'avantage matrimonial a pour principale caractéristique de procéder du fonctionnement d'un régime matrimonial conventionnel. La liberté des époux, en la matière, est d'adjoindre à leur régime matrimonial des aménagements. …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses concernées. – Deuxièmement, les clauses visées par la loi sont celles qui conduisent à modifier la liquidation et le partage des biens communs dans un sens favorable au conjoint survivant. …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Diversité des avantages matrimoniaux. – L'avantage matrimonial prend sa source du fonctionnement de certaines communautés conventionnelles tant par application de la loi (A) que par des avis doctrinaux et des décisions jurisprudentielles (B). …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Réponse : droit positif. – Dans la loi, seul le premier alinéa de l'article 1527 du Code civil fait mention expresse des avantages matrimoniaux, ainsi qu'il suit : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes …