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Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
Tout l'enjeu se situe à cette dernière étape. Une fois qu'il a été déterminé que l'acte pouvait être reçu et qu'il pourrait avoir force probante et être exécutoire à l'étranger, il est important de s'assurer qu'il produira les effets attendus à l'ouverture de la succession. Ce serait une erreur, et sans aucun doute une source de responsabilité civile professionnelle du notaire, de ne pas anticiper cette étape dès la réalisation de la donation-partage …
Les donations-partages internationales
2022
– Le double apport du règlement européen pour les donations-partages. Le règlement européen n o 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 met, tout d'abord, fin au morcellement des successions en édictant une règle d'unité de la loi successorale. Ainsi, la succession ne sera plus soumise à plusieurs lois différentes, mais à une seule loi, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si la succession entretient des liens manifestement plus étroits avec une autre loi (Règl., art. 21, § …
Les donations-partages internationales
2022
– Les raisons d'un désintérêt pour la donation-partage internationale. – Dans un contexte transfrontalier, la donation-partage a longtemps été ignorée car le droit international ne permettait pas d'en assurer l'efficacité : …
Les donations-partages internationales
2022
– Les enjeux de la donation-partage internationale. – La donation-partage dans un contexte international est un bel outil de transmission patrimoniale, notamment quand le patrimoine à transmettre et partager se situe dans plusieurs pays. …
Les donations-partages dans les familles recomposées
2022
– Question. – Dans cette dernière configuration familiale, celle des familles recomposées, les époux devront trouver le juste équilibre entre, d'une part, la volonté d'assurer la protection du conjoint survivant (cet aspect a été traité en partie I) et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts des enfants de lits différents. « Si les familles se décomposent, c'est parfois pour se recomposer en harmonie. (…) Le législateur n'a pas ignoré ces situations de concorde familiale, et y a adapté certains des outils mis à disposition des familles » 305 …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Une donation-partage à un tiers. – Ces héritiers des deuxième, troisième et quatrième ordre successoral que sont les père et mère, frère et sœur, oncle et tante ou neveu et nièce peuvent perdre leur qualité de présomptif héritier en cas de survenance d'un enfant du donateur après la donation. …
Présentation succincte
2022
– Définition de la donation ordinaire. – Une donation est l'opération qui permet une transmission à titre gratuit de biens ou de droits par une ou plusieurs personne(s) vivante(s) à une ou des autre(s), qui l'accepte(nt). Elle est une libéralité entre vifs. …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Réponse de la jurisprudence. – En matière d'application du droit de partage aux clauses de préciput, deux Tribunaux Judiciaires, celui de Niort 298 et celui de Lille 299 , viennent de rendre des décisions confirmant cette position doctrinale. …
Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil
2022
– Ingénierie notariale. …
Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil
2022
– Négativement. – « Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme… ». Ladite disposition permet d'écarter toutes les dispositions propres aux libéralités, tant pour les formalités des donations que pour leurs règles de fond. …