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Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
La loi prévoit un certain nombre de garanties pour protéger les nus-propriétaires. Ces garanties n'étant pas d'ordre public, ils peuvent en dispenser le quasi-usufruitier s'ils souhaitent lui donner les pouvoirs les plus larges ou, au contraire, les aménager pour assurer au mieux le paiement de la créance. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
La conséquence première de ces droits importants du quasi-usufruitier sur la chose est qu'il supporte les risques liés à la « garde » de celle-ci, comme la perte ou la disparition de la chose. Dans ce cas il ne peut cependant s'exonérer de son obligation de restitution vis-à-vis du nu-propriétaire. …
Conditions d'exercice du quasi-usufruit
2022
La convention permettra de fixer les prérogatives des parties et le montant de la créance de restitution. …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
Dans notre pratique, on peut s'interroger sur la constitution d'un quasi-usufruit à l'occasion d'une donation de somme d'argent . Cette donation permet d'anticiper la transmission de son patrimoine tout en gardant l'usage des liquidités données. L'intérêt fiscal est indéniable, puisque lors du règlement de la succession la somme donnée n'est pas à comprendre dans l'actif successoral et le nu-propriétaire est titulaire d'une créance de restitution contre la succession, créance qui, s'agissant d'une dette légale – et non d'une dette consentie –, est déductible au sens de l'article 773, 2 o du …
Montant de la créance de restitution
2022
– L'indexation. – Le principe de nominalisme monétaire n'étant pas d'ordre public, il pourra être écarté soit dans la clause bénéficiaire, soit dans la convention de quasi-usufruit. Cela permet de déterminer des modalités de revalorisation ou d'indexation de la créance de restitution. Si la clause bénéficiaire est restée silencieuse sur l'éventuelle revalorisation de la créance de restitution mais qu'elle a prévu la rédaction d'une convention de quasi-usufruit, les parties à cette convention pourront y insérer un mécanisme d'indexation de la créance de restitution. Il sera donc prudent de …
Montant de la créance de restitution
2022
– Le principe. – Le nu-propriétaire, en cas de quasi-usufruit, bénéficie d'une créance de restitution, contre l'usufruitier ou contre sa succession, exigible à l'extinction de l'usufruit. Le montant de cette créance est égal en principe à celui des capitaux perçus par l'usufruitier, par application de l'article 587 du Code …
Les droits de l'usufruitier
2022
Si la sortie en rente est très usuelle dans certaines formes d'assurance, elle est à éviter dans la perspective d'un démembrement. L'article 588 du Code civil précise que : « L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution », ce qui ne permet pas au nu-propriétaire de bénéficier d'une créance de restitution, et donc réduit l'intérêt fiscal de la …
Clause à options proprement dites
2022
À mon décès, les sommes seront versées par l'assureur aux bénéficiaires désignés ci-après sous les conditions ci-après déterminées. En cas de survie de mon conjoint, ce dernier recueillera à son choix, soit le quart en pleine propriété de la garantie et le reste en usufruit, soit l'usufruit de l'intégralité de la garantie souscrite. Quel que soit son choix, le conjoint jouira d'un quasi-usufruit sur les fonds recueillis, en application de l'article 587 du Code civil. Le surplus sera attribué à mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. À défaut de l'un d'entre eux pour quelque cause que …
Clause à options « miroirs »
2022
Le doyen Jean Aulagnier a proposé leur rédaction comme suit : « Je désigne pour bénéficiaires de mon contrat d'assurance mon épouse, à défaut mes héritiers. Dans le cas où mon épouse n'accepterait pas la totalité du bénéfice du contrat, celui-ci bénéficiera à mes héritiers en proportion de leurs droits héréditaires en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances. Mes héritiers devront produire à l'assureur une copie de la déclaration d'options faite dans le cadre du règlement de ma succession (ou une copie de l'acte de notoriété) précisant la nature de leurs …
Clause à options « miroirs »
2022
Si la validité de cette clause ne fait aucun doute, elle n'offre cependant d'options que dans la mesure où le conjoint en bénéficie dans la liquidation successorale. …