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Une succession par tête, et exceptionnellement par souche
2022
– Succession par souche : la représentation successorale. La représentation successorale est la fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession, les représentants aux droits du représenté, selon les termes de l'article 751 du Code civil. …
Une succession par tête, et exceptionnellement par souche
2022
– Succession par tête : ordres et degrés. Aujourd'hui, et ce depuis aussi loin que les ouvrages historiques peuvent nous l'apprendre, la vocation successorale ab intestat est dévolue par ordres, et par degrés. …
La succession et le consensus familial : le pacte de famille
2022
Il était tentant de définir les développements ci-après par le terme de « médiation familiale », tant la définition de la médiation (savoir un processus volontaire, coopératif structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit / une situation particulière) répondait à la situation à …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
Par ailleurs, les textes permettant d'appréhender la fiducie-libéralité en matière de droit d'enregistrement existent et permettent une entière neutralité par rapport à une détention des biens dans le patrimoine du disposant. Ainsi l'article 668 ter du Code général des impôts, qui ne vise pas expressément les seules transmissions à titre onéreux, prévoit-il que pour le calcul des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire et que, lors de la transmission de ces droits, les droits de …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
On pourrait alors s'inspirer des propositions faites dans l'avant-projet de loi sur la fiducie de 1992 565 qui limitait la fiducie-libéralité à la quotité disponible, ce qui permettait de prévoir une protection efficace des réservataires. Ainsi, si elle bénéficiait à un tiers et qu'elle portait atteinte à la réserve, elle devenait réductible en valeur pour l'excédent. Lorsque le bénéficiaire était un héritier réservataire, elle ne pouvait aboutir à grever d'une charge sa réserve …
Les intérêts de la fiducie-libéralité
2022
– La prévention des conflits. – On peut ainsi noter que la fiducie permettrait de prévenir les conflits familiaux, car elle pourrait autoriser à : …
Les intérêts de la fiducie-libéralité
2022
– L'anticipation de la transmission pour un contexte familial apaisé. – La fiducie-libéralité consisterait à transférer des biens à un fiduciaire chargé de les transmettre, à titre gratuit, au terme d'une durée déterminée, à un tiers bénéficiaire. …
La fiducie-libéralité et le contournement des règles du droit des successions
2022
L'argument reste difficile à comprendre, tant la jurisprudence a toujours veillé à condamner l'utilisation frauduleuse du trust pour tenter de modifier les règles impératives de dévolution du droit français. …
Les modes contractuels de planification successorale
2022
Or, d'après l'opinion doctrinale dominante et selon le professeur Witz, les articles 2029 et 2030 du Code civil sont bel et bien d'ordre public et la nature contractuelle de la fiducie ne saurait justifier de dérogation. …
Les modes contractuels de planification successorale
2022
Les partisans d'une telle pratique avancent plusieurs arguments pour la fonder juridiquement : …