– De lourdes sanctions fiscales. – La qualification de fiducie-libéralité est redoutée pour la nullité prévue à l'article 2013 du Code civil, mais aussi parce que les sanctions fiscales qui sont attachées à cette qualification sont plus que dissuasives. Effectivement, si la transmission de biens ou droits faisant l'objet d'une fiducie est reconnue comme procédant d'une intention libérale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent au tarif prévu pour les transmissions entre étrangers (soit à 60 %…) avec une majoration de 80 %567 !
Les contraintes à lever en droit fiscal
Les contraintes à lever en droit fiscal
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Dès 1992, les travaux parlementaires relatifs à un projet de loi sur la fiducie568 ont proposé des textes pour la taxation à titre gratuit de la fiducie-transmission.
Par ailleurs, les textes permettant d'appréhender la fiducie-libéralité en matière de droit d'enregistrement existent et permettent une entière neutralité par rapport à une détention des biens dans le patrimoine du disposant. Ainsi l'article 668 ter du Code général des impôts, qui ne vise pas expressément les seules transmissions à titre onéreux, prévoit-il que pour le calcul des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire et que, lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont donc exigibles selon la nature de la transmission visée par le législateur. Ce texte s'applique déjà quand une fiducie-sûreté est transmise par succession aux héritiers du constituant décédé avant le règlement de sa dette569.
Il semble aussi possible de s'inspirer partiellement de l'article 790-0 bis du Code général des impôts qui réglemente la taxation des transmissions opérées au profit des bénéficiaires de trusts.
Ce dispositif distingue :
- les transmissions pouvant être assimilées à des donations ou des successions : la valeur des biens et droits inscrits dans le trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté entre constituant et bénéficiaire ;
- les transmissions qui ne peuvent être assimilées à des donations ou des successions : si la part du bénéficiaire peut être déterminée au décès du constituant, elle est taxée comme indiqué ci-dessus. À défaut, la taxation a lieu au taux de 45 % sur l'ensemble des biens.
Dans le cas d'une fiducie-libéralité, il serait ainsi possible d'envisager taxer la valeur des droits des bénéficiaires, évaluée au décès du constituant en fonction du lien de parenté les unissant.