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Le transfert des risques
2022
– Détermination du risque. – Organiser le transfert du risque environnemental à la charge de l'acquéreur revient à ce que la vente se fasse « en l'état ». Il conviendra dès lors que le vendeur ne puisse ensuite être poursuivi, que ce soit au titre d'un manquement à son obligation de délivrance conforme ou au titre de son obligation de garantie des vices cachés s'il n'est pas en mesure de s'en exonérer. La sécurisation de la convention sera à ce prix. Il convient de rappeler par ailleurs les obligations spéciales d'informations auxquelles le vendeur d'immeuble est tenu au titre des articles L. …
L'information précontractuelle en matière environnementale
2022
– Consultation de documentation. – Un premier niveau d'information peut être contenu dans des documents facilement accessibles : les bases de données environnementales (Basol, Basias, ICPE, SIS, Géorisques) doivent faire l'objet d'un examen attentif dès lors qu'un risque environnemental est suspecté 2218 …
La cession de l'immeuble pollué en dehors des réglementations ICPE ou relative aux déchets
2022
– Un risque de contentieux élevé. – La vente d'un immeuble qui ne relève pas de la réglementation des ICPE ou de celle des déchets, et qui fait l'objet d'une réelle suspicion environnementale, présente un risque réel d'insécurité juridique. Àtitre d'illustration, on peut citer l'exclusion de la qualification de déchets des terres non excavées 2216 , ou encore la réticence de la Cour de cassation à exonérer de sa garantie des vices cachés un vendeur d'immeuble pollué par son exploitant mais non soumis au régime des ICPE 2217 , ainsi que nous avons pu le voir en première partie (V. supra , n os …
Les principes directeurs de la réglementation relative aux déchets
2022
– Obligation de gestion. – L'article L. 541-2 du Code de l'environnement institue une obligation de gestion des déchets à la charge du producteur ou du détenteur. Le processus de gestion est lui-même encadré, puisque ces déchets ne peuvent être remis à n'importe qui, d'une part, et que le détenteur ou producteur est responsable de la gestion, non pas jusqu'à la remise des déchets à la personne habilitée à les traiter, mais bien jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, d'autre part. L'enjeu est donc d'éviter qu'une personne n'ayant rien à voir avec le processus de création de déchets …
L'exception au principe d'indisponibilité : le dispositif du « tiers demandeur »
2022
– Une innovation législative. – Nouveauté portée par la loi Alur et son décret d'application n o 2015-1004 du 18 août 2015, l'article L. 512-21 du Code de l'environnement permet à un « tiers demandeur » de se substituer au dernier exploitant pour réaliser tout ou partie des travaux de réhabilitation d'un site en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le site concerné 2200 . Toutefois, le transfert au tiers demandeur n'est pas définitif : en effet, en cas de défaillance de ce dernier, le dernier exploitant retrouve sa qualité de débiteur de l'obligation de remise en …
Le transfert de l'obligation de réhabilitation au cessionnaire
2022
– Un principe et une exception. – En matière d'obligation administrative d'un site ICPE, toute convention sur le transfert de cette obligation est inopposable à l'administration (§ I), sauf dans le cas précis de la procédure du tiers demandeur, création de la loi Alur (§ II). …
Les obligations de l'exploitant dans le cadre de la cessation de son activité
2022
– Évolutions législatives. – L'obligation de remise en état d'un site ayant supporté une ICPE (ou sa réhabilitation, pour reprendre la terminologie de la loi n o 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « loi Asap ») est le fruit d'une construction législative par plusieurs strates 2184 : décret n o 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976, loi n o 2003-699 du 30 juillet 2003, loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, loi Asap du 7 décembre 2020 citée ci-dessus, ainsi que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 dont nous avons déjà évoqué certains …
Mesures compensatoires et engagement contractuel
2022
– L'ASL cocontractant du maître d'ouvrage. – Pour établir la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et l'association syndicale libre (ASL), l'acte de cession des espaces communs et voiries du lotissement au profit de l'ASL devra alors stipuler clairement l'obligation pour cette dernière de poursuivre l'exécution des mesures compensatoires, en suivant un programme précis. Et d'autant plus que ce sont bien sur ces espaces communs que seront vraisemblablement réalisées ces …
Mesures compensatoires et documents du lotissement
2022
– Cahier des charges du lotissement. – L'obligation d'exécution des mesures conservatoires pourra également figurer dans le cahier des charges du lotissement (s'il existe). De cette manière, chaque coloti sera lui-même personnellement engagé dans l'exécution des mesures compensatoires, car le cahier des charges est un document de nature contractuelle dont le contenu est opposable, par adhésion, à une communauté de propriétaires 2179 …
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
2022
– Le régime de l'obligation. – Pour le cas où des mesures de compensation doivent être mises en œuvre, le débiteur de l'obligation est le maître d'ouvrage (car titulaire de l'autorisation), et il s'agit d'une obligation de résultat 2173 . Par conséquent, le maître de l'ouvrage doit garantir l'effectivité des mesures pendant toute la durée des impacts 2174 . Les mesures sont proposées par ce dernier dans le cadre de l'étude d'impact, et sont généralement entérinées par l'autorité environnementale qui peut toutefois prescrire de nouvelles mesures 2175 …