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Mon acte de donation-partage sera-t-il reconnu et exécutoire en Europe ?
2022
Puis dans le pays membre, dans lequel l'acte devra produire des effets, il faudra demander une déclaration constatant l'exécution. Pour ce faire, le requérant devra remettre une copie authentique de l'acte et le certificat susvisé établi dans le pays d'origine. Lors de cette démarche, cet État ne doit pas procéder à un contrôle de l'acte dont l'exécution est demandée. En effet, le premier alinéa de l'article 60 pose un principe d'équivalence : un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre. Cette automaticité prive d'effet …
Mon acte de donation-partage sera-t-il valable à l'étranger : détermination de la loi applicable à l'acte de donation-partage ?
2022
– La détermination de la loi applicable à la formation des pactes successoraux et le choix utile de professio juris . Le règlement fixe aux articles 25 (critère de détermination de la loi applicable) et 27 (condition de forme), les règles de détermination de la loi applicable aux pactes successoraux. L'article 25 détermine la loi qui a vocation à régir la recevabilité du pacte successoral, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa …
En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
- Question. - « M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur la configuration nécessaire à la réalisation d'une donation-partage faite conjointement par deux époux dans une famille recomposée. Dans ce cas, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs (C. civ., art. 1076-1). Il a été précisé que « la libéralité-partage conjonctive, laquelle porte indistinctement sur les biens des époux, nécessite que les époux …
En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– Droit positif : multiplicité de donations-partages et donations simples. – Les enfants communs doivent donc être au moins deux afin que les attributions à eux consenties puissent être réalisées sans avoir égard à l'origine des biens, et que chacun d'eux soit néanmoins réputé alloti en biens de chacun des parents. Effectivement, la donation-partage conjonctive suppose que la libéralité soit une donation-partage à l'égard de chaque époux : elle ne peut être consentie par l'un ou l'autre des époux à un donataire unique. Elle implique « la réalisation d'un partage confondu entre des enfants …
En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
- Question. - « M. Henri Cuq attire l'attention de M me la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'interprétation de l'article 1076-1 du nouveau Code civil relatif aux donations-partages conjonctives en présence d'enfants de lits différents. Cet article prévoit qu'« en cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs ». Cet article vise à autoriser, sous certaines conditions, les époux ayant des …
En présence de plusieurs enfants communs et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– La donation-partage conjonctive. – « La donation-partage conjonctive est un acte aux termes duquel les donateurs confondent leurs biens respectifs en une masse unique pour les partager entre leurs présomptifs héritiers (ou, dans le cas d'une donation-partage transgénérationnelle, entre leurs enfants et/ou les descendants de ces derniers), censés être allotis par chacun des donateurs, sans égard pour l'origine des biens mis dans leur lot, en proportion de la contribution de chacun des donateurs dans la masse des biens partagés » 306 …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
De plus, ne faut-il pas voir dans la terminologie même du Code civil cette possibilité de perte de qualité ? L'emploi du terme « présomptif » héritier ne signifie-t-il pas que cette qualité est susceptible d'évoluer ? Le législateur aurait très bien pu faire, seulement, référence à l'« héritier », sans évoquer une …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Minute pratique. – M. Terre consent à ses neveu et nièce, en l'absence d'enfant, une donation-partage portant essentiellement sur des terres agricoles qu'il n'exploite plus. La terre agricole étant évaluée à peu près à 50 € l'are, il a pu transmettre quatre hectares, pour une valeur totale de 20 000,00 € 304 . Puis, à l'âge de cinquante ans, M. Terre se marie et a un, puis deux …
Présentation succincte et rappel des avantages de la donation-partage
2022
– La présentation de la donation-partage. – La donation-partage est l'une des deux libéralités-partages qui permettent à une personne de procéder de son vivant à la répartition de son patrimoine. Ce partage peut être reporté au jour du décès, il s'agit du testament-partage, ou du vivant de la personne, il s'agit de la donation-partage. Dans les deux cas, il s'agit d'un véritable partage qui s'imposera aux donataires/légataires, bien qu'il existe une différence entre les deux supports : l'un est un acte unilatéral (testament), alors que l'autre est conventionnel (donation), ce qui implique un …