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Succession ab intestat
2022
En l'absence de précisions, tous les héritiers en rang utile seront bénéficiaires, au prorata de leurs droits dans la succession. Est-ce le souhait de l'assuré ? Il faudrait systématiquement s'en enquérir pour éviter au dénouement du contrat toute difficulté d'interprétation de la clause. …
La désignation du concubin
2022
Il est d'ailleurs préférable d'éviter de désigner un concubin par cette qualité en tant que bénéficiaire de la garantie décès, cette référence, bien qu'aisée à établir, pouvant ne pas suffire. Ainsi la Cour de cassation 355 , dans une affaire où une personne affirme être en couple avec l'adhérente d'un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire désignait le concubin comme attributaire de la garantie décès, rejette la possibilité pour elle de bénéficier du capital, et ce malgré la production par le demandeur de différentes attestations telles que des factures d'électricité, la mention …
La désignation du concubin
2022
La jurisprudence constante précise que la personne prétendant être concubin et donc bénéficiaire du capital du contrat doit prouver qu'elle remplit les conditions légales du concubinage énoncées à l'article 515-8 du Code civil (vie commune, stable et continue). Si la rupture du concubinage est constatée avant le décès du souscripteur du contrat, la clause bénéficiaire est donc …
La désignation du concubin
2022
Désigner son concubin bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a un but essentiellement fiscal et permet d'éviter la très lourde taxation entre étrangers. Cela a également pour intérêt d'éviter de voir appliquées, au capital versé, les règles successorales de la réduction. …
La désignation du conjoint
2022
Ainsi, si la clause bénéficiaire visant le conjoint ne contient aucune précision, en cas de décès de l'assuré en cours de procédure de divorce, la garantie décès doit être attribuée au conjoint survivant alors que très vraisemblablement cette conséquence ne correspond pas à la volonté du souscripteur. Il est alors préférable d'insérer une formule attribuant, dans cette hypothèse, la garantie décès à une autre personne que son conjoint. La clause suivante pourrait être insérée au contrat : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non …
Rédaction de la clause bénéficiaire : principes fondamentaux
2022
Le plus souvent, le souscripteur désigne un ou des bénéficiaires déterminés, en utilisant une clause type « Bénéficiaire en cas de décès : le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants de l'assuré par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré ». …
Une fiscalité peu attractive
2022
D'un point de vue purement économique, la donation-partage transgénérationnelle apparaît plus onéreuse (avec un coût fiscal plus important) à l'instant de sa réalisation, et ce malgré l'économie réalisée sur les frais d'acte notarié. …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
Si M. Moustache, père de trois enfants, envisage d'effectuer une donation de 150 à ses petites-filles : …
/ Cas pratique no 2
2022
Mais s'agit-il vraiment de la seule situation où la donation optionnelle peut être proposée ? …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire présentera au client les conséquences fiscales de la donation optionnelle. …