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Les droits de l'usufruitier
2022
– La dévolution verticale de la garantie décès. – Le rédacteur doit prévoir le mode de dévolution de la garantie dans l'hypothèse où l'usufruitier ou le nu-propriétaire désigné ou l'un des deux ne peuvent pas recevoir la garantie. …
Les droits de l'usufruitier
2022
La clause bénéficiaire peut également offrir à l'usufruitier la possibilité de choisir entre un démembrement et le partage de la garantie entre tous les bénéficiaires par ventilation de leurs droits respectifs. Dans ce cas, la clause doit préciser la clé de répartition de la garantie entre ces bénéficiaires …
La validité des clauses à option
2022
– Clause alternative. – Inclure des options dans la clause bénéficiaire revient à rédiger une clause alternative. Certaines compagnies d'assurance sont cependant hostiles à la rédaction de telles clauses au motif que celles-ci contreviendraient aux règles de la stipulation pour autrui et que leur application pourrait entraîner, pour la fraction reçue par les bénéficiaires autres que celui qui bénéficie du choix des quotités, une imposition aux droits de mutation à titre gratuit. Pour éviter ce risque, ces assureurs préfèrent privilégier une division des primes (par ex., par la souscription de …
Les clauses particulières
2022
La rédaction de la clause bénéficiaire est une tâche particulièrement complexe puisqu'elle s'inscrit généralement dans une stratégie patrimoniale de transmission qui nécessite de tenir compte de la situation familiale du souscripteur et donc des autres dispositions qu'il a pu prendre dans le cadre de cette …
Les droits du bénéficiaire
2022
La rédaction de la clause de représentation est donc spécialement importante. En effet, la référence aux enfants de l'assuré, sans autres précisions, à la différence de celle visant les héritiers de l'assuré, ne contient pas implicitement une clause de représentation. Aussi, le souscripteur qui souhaite que ses petits-enfants reçoivent la fraction de garantie qui ne peut pas être attribuée à leur auteur en cas de prédécès, doit le …
La désignation nominative
2022
Comme précisé supra , il faut cependant rester très prudent sur la rédaction d'une clause nominative quand la cause de la désignation est la place de l'individu dans la famille de l'assuré : Je désigne « Madame X, mon conjoint ». Lors de mon décès je suis séparé, Madame X reste gratifiée. …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et d'héritiers réservataires
2022
La succession revient au légataire universel dans la limite de la quotité disponible. Quid de l'assurance-vie ? Il faut s'en remettre à la volonté du souscripteur qui, sauf indication différente, est supposé avoir voulu répartir le capital de la même façon que sa succession. …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et d'héritiers réservataires
2022
Le souscripteur d'un contrat a indiqué comme clause bénéficiaire « les héritiers du souscripteur ». À son décès, viennent à la succession ses enfants et un légataire universel désigné par testament. À qui revient le capital de l'assurance-vie ? …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et sans héritier réservataire
2022
Une rédaction précise de la clause évitera une fois encore toute difficulté : si le souscripteur souhaite que ses héritiers légaux soient bénéficiaires du contrat, une mention expresse sera utile. …
Succession ab intestat
2022
Ainsi par exemple, il serait utile d'interroger le souscripteur sur ses intentions quand il est marié et a des enfants issus de son union. En effet dans cette situation, la simple référence à la qualité d'héritiers ne suffit pas à préciser la répartition du capital entre les bénéficiaires, en raison de l'option dont bénéficie le conjoint en application de l'article 757 du Code civil. De même, si le défunt a consenti une libéralité universelle à son conjoint, l'option de ce dernier 358 concerne tant ses droits successoraux que le capital de l'assurance-vie. On imagine bien que si le défunt …