– Un légataire universel est institué par le défunt par testament. – La clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie désigne « mes héritiers ». Les héritiers légaux écartés de la succession peuvent-ils prétendre au bénéfice de l'assurance-vie ?
La Cour de cassation359 estime que le terme « héritiers » comprend tous les successeurs ; les héritiers légaux du fait du testament ont perdu cette qualité, et le capital assuré doit revenir au légataire universel (qui par ailleurs est considéré depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 comme un héritier).