Succession testamentaire

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Succession testamentaire

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et sans héritier réservataire

– Un légataire universel est institué par le défunt par testament. – La clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie désigne « mes héritiers ». Les héritiers légaux écartés de la succession peuvent-ils prétendre au bénéfice de l'assurance-vie ?
La Cour de cassation359 estime que le terme « héritiers » comprend tous les successeurs ; les héritiers légaux du fait du testament ont perdu cette qualité, et le capital assuré doit revenir au légataire universel (qui par ailleurs est considéré depuis la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 comme un héritier).
Une rédaction précise de la clause évitera une fois encore toute difficulté : si le souscripteur souhaite que ses héritiers légaux soient bénéficiaires du contrat, une mention expresse sera utile.

La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et d'héritiers réservataires

Le souscripteur d'un contrat a indiqué comme clause bénéficiaire « les héritiers du souscripteur ». À son décès, viennent à la succession ses enfants et un légataire universel désigné par testament. À qui revient le capital de l'assurance-vie ?
La succession revient au légataire universel dans la limite de la quotité disponible. Quid de l'assurance-vie ? Il faut s'en remettre à la volonté du souscripteur qui, sauf indication différente, est supposé avoir voulu répartir le capital de la même façon que sa succession.

La désignation des héritiers en présence de légataires à titre universel

À la différence du légataire universel360 ou de l'héritier, le légataire à titre universel n'a pas vocation à recevoir la totalité de la succession : il peut donc percevoir le bénéfice de l'assurance-vie seulement dans le cas où le souscripteur l'a expressément désigné comme bénéficiaire du contrat.
L'intention du souscripteur est cependant à sonder quand aucun héritier direct ne vient à la succession : par son testament désignant des légataires à titre particulier exhérédant les héritiers légaux, le testateur n'a-t-il pas entendu également que le capital de son assurance-vie revienne à ces derniers ?