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Nécessité d'une actualisation régulière
2022
– Se tenir à jour de l'actualité. – Il est évident qu'il s'agit ici d'une matière particulièrement évolutive et fluctuante, qui nécessite de rester attentif aux nouvelles mesures afin d'être capable de délivrer une information exacte en temps réel. « Le notaire a, en conséquence, l'obligation de s'informer, par une mise à jour permanente qui s'impose à lui, dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises » 199 . La Cour de cassation l'énonçait clairement dans un arrêt rendu le 19 octobre 1994 : « Celui qui accepte de donner des renseignements a, lui-même, l'obligation de …
Les dispositifs existants
2022
– Définition et origine des régimes fiscaux de faveur. – Un régime fiscal de faveur peut être défini comme un dispositif dérogatoire et favorable, s'appliquant dans le cadre de la taxation d'opérations spécifiques. Il s'inscrit dans une politique d'incitation de l'État, qui cherche à « flécher » l'épargne pour l'orienter sur un type d'investissement. La mise en place du régime fiscal de faveur aura pour but de favoriser les investissements dans le domaine souhaité, ou dans le but …
Abus de droit et SCI
2022
contrôle exclusif ou quasi exclusif de la société par les occupants du logement ; patrimoine social composé exclusivement du logement ; constitution de la société juste avant l'acquisition du logement ou juste avant la réalisation de travaux importants ; charges déduites régulièrement très supérieures aux loyers encaissés, …
Abus de droit et démembrement de propriété
2022
Les « opérations de transmissions anticipées de patrimoine » sont notamment les opérations de démembrement de propriété, par lesquelles le donateur peut : …
Applications pratiques. Quelques exemples
2022
– Plan. – Afin de mettre en pratique les contours de l'abus de droit (et du mini-abus de droit), nous prendrons ici les exemples des opérations impliquant un démembrement de propriété (A), les opérations dites de « donation-cession » (B), les acquisitions en tontine (C) et les acquisitions par l'intermédiaire d'une société civile immobilière …
Devoirs de conseil et d'information du notaire en matière d'abus de droit
2022
– Devoir de conseil, défaut de conseil ou conseil inexact. – Le notaire peut conseiller ses clients sur les possibilités fiscales s'ouvrant à eux, mais il en a également le devoir. En outre, cette obligation de conseil a un caractère absolu, car elle pèse sur le notaire même si le client est assisté d'un autre professionnel. Un notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par la présence d'un autre notaire ou d'un avocat 177 . Le professeur Jean Prieur rappelait qu' « on a découvert chez le notaire un véritable ingénieur patrimonial, au service d'une même cause : l'optimisation, …
Devoirs de conseil et d'information du notaire en matière d'abus de droit
2022
– Responsabilité notariale et sanctions. – Dans un contexte de contentieux fiscaux de plus en plus lourds, le rôle et la responsabilité du notaire sont fondamentaux 176 . Grâce à sa connaissance fiscale, à son conseil anticipé et éclairé, le notaire analysera la situation globale de son client pour lui présenter les pistes possibles pour atteindre le résultat souhaité, le tout dans les limites de l'abus de droit rappelées précédemment. En cas de fraude ou de fictivité de la stratégie patrimoniale envisagée, le notaire doit refuser d'instrumenter. Àdéfaut, l'article 1742 du Code général des …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Les atténuations de la procédure de mini-abus de droit. – Deux tempéraments sont apportés à la procédure de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales : …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Conséquences de la qualification d'abus de droit fiscal. – La qualification d'abus de droit fiscal, au sens de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, emporte plusieurs sanctions : …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Le mini-abus de droit limité à la fraude à la loi. – Le « mini-abus de droit » ne vise que l'une des deux hypothèses de l'abus de droit classique, à savoir l'abus de droit par fraude à la loi. …