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Le contentieux spécifique de la vente de l'immeuble pollué
2022
une source de pollution : des produits polluants ou un sol déjà pollué ; une voie de transfert ou un vecteur : moyen de propagation de la pollution (gaz que l'on respire, eau que l'on boit, etc. ) ; une cible : l'homme, la faune ou la flore. …
Le contentieux courant de la conformité du bien
2022
au 1 er juillet 2022 pour les immeubles situés dans les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine 1145 ; à compter du 1 er janvier 2023 pour les territoires non concernés par les Jeux olympiques de Paris …
La délivrance selon le Code civil
2022
– Le principe de la remise d'éléments matériels. – L'article 1605 du Code civil définit la délivrance comme la remise par le vendeur à l'acquéreur des clés, s'il s'agit d'un bâtiment, ou des titres de propriété, s'agissant d'un immeuble non bâti. …
Les modalités de la délivrance
2022
– Nature de la délivrance. – Si le transfert de propriété se réalise la plupart du temps de manière automatique (selon l'article 1583 du Code civil), il n'en est pas de même de la délivrance du bien. Il convient de rappeler que délivrance et transfert de propriété doivent être distingués, comme procédant de deux natures différentes. Si le transfert de propriété se définit comme un effet du contrat, la délivrance constitue le transfert de la détention du bien du vendeur à l'acheteur. Cette délivrance peut s'opérer de façon légale (I) ou d'une façon convenue par les parties …
La délivrance des accessoires de la chose
2022
– Les droits réels attachés. – Sont concernés ici les différents droits réels attachés au fonds, tel par exemple le bénéfice de servitudes actives grevant un fonds voisin (ce peut être le cas notamment d'un droit de passage ou d'un droit de puisage). On peut également citer le droit d'eau formant l'accessoire d'un moulin 1126 , ou bien encore le droit d'usage d'une source se trouvant sur fonds voisin qui servait à l'irrigation du bien vendu à l'époque de sa vente 1127 …
Les obligations du vendeur de l'immeuble achevé
2022
– Plan. – Le vendeur d'un immeuble achevé, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est principalement soumis à deux obligations : l'obligation de délivrance, d'une part (Sous-section I), et l'obligation de garantie, d'autre part (Sous-section II) 1109 . …
Rappel du régime applicable au titre de l'imprévision
2022
– Les effets de l'imprévision. – Une fois réunies les conditions d'application de l'imprévision, son régime apparaît comme « graduel » 1092 . C'est que, tout en continuant à exécuter ses obligations, le débiteur subissant le changement de circonstances peut demander une renégociation 1093 du contrat à son cocontractant 1094 . Ce n'est qu'en cas de refus ou d'échec de la renégociation que les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d'un commun accord que le juge procède à son adaptation. Enfin, et à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge pourra réviser le …
Rappel du régime applicable au titre de l'imprévision
2022
– Conditions de l'imprévision. – L'article 1195 du Code civil énonce trois conditions cumulatives pour mettre en jeu le mécanisme de l'imprévision. Il convient, tout d'abord, que soit constaté « un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ». L'appréciation du caractère imprévisible de ce changement de circonstances doit se faire in abstracto , c'est-à-dire par référence à une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances, en établissant le changement au regard de la situation existante au jour du contrat. Il convient ensuite que ce changement rende …
Rappel du régime applicable au titre de l'imprévision
2022
– Champ d'application de l'imprévision. – La théorie de l'imprévision consacrée par l'article 1195 du Code civil 1083 consiste à tenir compte des conséquences attachées à la survenance d'événements imprévus sur l'exécution à venir d'obligations contractuelles. Son champ d'application naturel renvoie donc aux contrats à exécution successive 1084 qui, à l'opposé des contrats à exécution instantanée, nécessitent l'écoulement du temps et non l'exécution des obligations en un trait de temps 1085 . C'est ainsi qu'en dehors de certaines ventes appelant au respect d'obligations étalées dans le temps …
Le sinistre partiel entraînant la dégradation de l'immeuble
2022
– Sinistre partiel et bénéfice des indemnités d'assurance. – En cas de sinistre partiel affectant l'immeuble entre la promesse et la vente, une distinction semble devoir être opérée entre promesses synallagmatique et unilatérale. C'est ainsi qu'en présence d'une promesse synallagmatique, une véritable « aliénation » s'est opérée, au sens de l'article L. 121-10 du Code des assurances 1067 . Indépendamment du report éventuel du transfert de propriété 1068 et donc des risques 1069 au jour de la signature de l'acte de vente définitif, accompagnée du paiement du prix de vente 1070 , les droits nés …