3967 Résultats trouvés
Le mandat ad hoc
2022
– La place du notaire. – Au même titre que pour le concordat amiable, le notaire peut être nommé mandataire ad hoc . Sa vision patrimoniale et transversale pourra être un atout pour le chef d'entreprise, qui pourra s'appuyer, par ailleurs, sur ses conseils habituels. …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– La période suspecte. – En ce qui concerne tout d'abord la déclaration d'insaisissabilité conclue pendant la période suspecte, l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 l'a insérée dans la liste des actes visés par les nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce. …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Une question de datation. – Sur cette base, se pose d'abord une question chronologique. …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Deux conditions. – En ce qui concerne l'objet de la déclaration, deux conditions cumulatives sont exigées : sa nature immobilière, et son affectation à l'usage non professionnel de l'entrepreneur. …
Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– L'ouverture à d'autres actifs immobiliers. – Très vite, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a fait œuvre d'ouverture en permettant à l'entrepreneur d'ajouter à sa résidence principale déclarée insaisissable, l'ensemble de ses biens immobiliers, bâtis et non bâtis, non affectés à un usage …
Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– Une genèse déjà ancienne, plus qu'on ne le pense. – La loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a marqué un tournant majeur pour le statut de l'entreprise individuelle. L'objectif du législateur, conscient de la fragilité patrimoniale de l'entrepreneur, et du frein qu'elle représente à la création d'entreprise, a fait le choix de permettre de « mettre à l'abri » de créanciers professionnels l'actif patrimonial le plus important, tant symboliquement que financièrement : la résidence principale. Reculant, à cette époque, par respect du principe de l'unicité du patrimoine, devant la …
Le concordat amiable
2022
Les atouts mis en avant pour ce type de convention résident dans la discrétion – car aucune publicité n'est prévue – et dans la souplesse. Mais ces atouts peuvent aussi être des faiblesses, car la discrétion n'est jamais assurée en la matière et comme tout contrat, cette convention pourra faire l'objet de contestations sur les fondements de l'erreur, du dol, de la violence, ou tout simplement parce qu'elle a été régularisée durant la période …
Le couple marié
2022
– Une illusion de choix. – En régimes communautaires non universels, coexistent souvent trois masses patrimoniales au sein du couple : la communauté créée par l'effet du mariage, et les masses constituées des biens propres à chacun des époux (biens présents avant le mariage, ou reçus au cours de celui-ci par donation ou succession, acquis en remploi de ces derniers, et biens propres par …
Les autres couples
2022
– Les autres formes d'union. – Sauf si le conjoint ou le partenaire est inclus dans la procédure collective, comme nous l'avons vu ci-dessus, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel n'aura aucune incidence sur ses droits. Les créanciers de l'entrepreneur individuel ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis 165 . Ses pouvoirs de gestion sont donc préservés. Du côté de la procédure collective, comme pour n'importe quel indivisaire il pourra être demandé le partage, le conjoint ou partenaire de Pacs pouvant stopper le cours de l'action en partage …