– Une question d'identité. – Le principe de la déclaration est de soustraire l'actif immobilier aux créances professionnelles205, c'est-à-dire celles qui ont pris naissance du fait de l'activité professionnelle206 de l'entrepreneur, excluant de fait ses créanciers personnels. Elle exclut aussi les créanciers au bénéfice desquels le déclarant a renoncé à ce dispositif protecteur, les plaçant ainsi dans une situation tout à fait privilégiée comparativement à ceux qui ne bénéficieraient pas de cette renonciation.
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Une question de datation. – Sur cette base, se pose d'abord une question chronologique.
L'insaisissabilité légale de la résidence principale, qui ne nécessite pas d'acte notarié, et donc pas d'inscription auprès du service de la publicité foncière, a été conçue pour annihiler les problématiques de date. Deux situations peuvent se présenter :
- si l'entrepreneur était déjà installé avant le 8 août 2015, l'ensemble des créances postérieures seront concernées ;
- si l'entrepreneur a créé son entreprise postérieurement à cette date, l'ensemble de ses créances professionnelles seront concernées.
En ce qui concerne l'insaisissabilité volontaire (hors résidence principale, donc par acte notarié), les biens seront soustraits au recouvrement des créances nées après la publication de la déclaration. Il y a donc lieu de comparer le fait générateur de la créance (équivalent à la naissance de celle-ci) et la date de dépôt régulier
207 de la déclaration auprès du service de publicité foncière par les soins du notaire (et non la date de l'acte, ni plus la date d'inscription de la formalité ou de retour de celle-ci).
– Plusieurs causes de cessation de la protection. – L'issue de la protection peut consister en plusieurs types d'événements : la vente de l'actif sans remploi dans les conditions prévues par le texte208, la renonciation (globale, ou au profit d'un ou plusieurs créanciers déterminés), la licitation de l'immeuble indivis au profit d'un autre indivisaire, le décès, mais aussi la cessation d'activité (totale ou résultant d'une mise en société), ou le changement de résidence principale sans vente de celle qui été protégée.
À ce dernier titre, l'attention du notaire sera fondamentale en cas d'acquisition d'un bien par un entrepreneur individuel : ce bien constituera-t-il sa résidence principale ?
Dans l'affirmative, a-t-il vendu sa précédente résidence principale ? Si tel n'est pas le cas, ne faut-il pas déclarer cette dernière volontairement insaisissable dans la mesure où elle ne bénéficiera plus de l'insaisissabilité de plein droit ?
Dans la négative, et si le bien n'est pas affecté à son usage professionnel, il sera impératif de le déclarer insaisissable.