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Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
– L'agrément délivré par la Banque centrale européenne. – C'est le Code monétaire et financier qui fixe les conditions d'intervention des établissements étrangers sur le marché bancaire français, en imposant l'obtention d'un agrément, qui est actuellement délivré par la Banque centrale européenne (BCE), sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'agrément est délivré lorsque sont respectées les garanties prévues par les articles L. 511-10 et suivants du Code monétaire et …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
Lorsqu'un investissement en France est réalisé au moyen d'un financement consenti par un établissement de crédit étranger, il conviendra tout d'abord de s'interroger sur l'identité de cet établissement afin de déterminer si son intervention sur le marché français est autorisée. …
Le financement dans un contexte international
2022
– Plan. – Dans un contexte d'internationalisation, les situations d'emprunt transfrontière/transnational sont de plus en plus fréquentes : c'est le cas d'étrangers, résidents français ou non, recourant à un emprunt dans leur pays d'origine pour financer l'acquisition d'un bien immobilier en France ; ou de Français souhaitant financer l'acquisition d'une résidence secondaire à l'étranger. Dans le cadre de notre devoir d'information et de conseil, il nous appartient d'être en mesure d'accompagner et d'avertir nos clients sur les implications liées à cet élément d'extranéité, qu'il provienne du …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
– Tolérance. – Il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres 255 256 . …
Attention portée à la structure d'investissement choisie
2022
– Plan. – Lorsqu'un investissement est réalisé en vue d'une location meublée, il est important d'anticiper et de conseiller le cas échéant sur le choix de la structure d'investissement : en rappelant à nos clients l'écueil fiscal de la combinaison d'une location meublée avec une SCI translucide (A) et les points de vigilance de l'utilisation d'une SARL de famille en la matière …
Le décret du 14 décembre 2020 et la précision de la qualité du bailleur
2022
– L'obligation de mentionner si l'offre de location émane d'un particulier ou d'un professionnel. – Un décret du 14 décembre 2020 247 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel. Le Code du tourisme n'envisage pas de sanction spécifique. L'absence de mention pourrait être considérée comme un manquement à l'obligation d'information envers le client avec, en cas de préjudice, une éventuelle sanction de la part de la direction de la protection de la population (DPP) en cas de …
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
2022
– Proposer un contrat de bail par acte authentique. – Lorsqu'un propriétaire souhaite louer un bien immobilier, la rédaction d'un contrat de bail par acte authentique pourra lui être proposée. Notre intervention permettra de donner force exécutoire, force probante et date certaine au contrat (la date de signature étant le point de départ de divers …
La location de la résidence principale de manière ponctuelle
2022
– Plan. – Lorsque nos clients destinent le bien acquis à la location, nous valoriserons notre accompagnement en étant capables de les assister dans la mise en place de la location (Sous-section I) et de les guider et avertir sur les contours et réglementation de celle-ci (Sous-section II). …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– Donation en Belgique et acquisition en France. – Lorsqu'une acquisition en France est envisagée par des résidents belges en démembrement de propriété, avec un financement de la nue-propriété au moyen d'une donation consentie par l'usufruitier, il conviendra de combiner la présomption prévue en Belgique à l'article 9 du Code des droits de succession 233 et celle de l'article 751 du Code général des impôts français. Il faudra réaliser la donation de somme d'argent en Belgique devant notaire, lui donner date certaine et la porter à la connaissance de l'administration fiscale française (comme …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– La fin de la « route du fromage ». – Depuis le 15 décembre 2020 232 , les donations faites devant un notaire étranger doivent obligatoirement être enregistrées en Belgique, avec paiement de l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur (en Belgique les droits de donation ne sont pas les mêmes dans les trois Régions : Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie), au taux de 3 à 7 % selon la Région compétente et le lien de parenté entre le donateur et le …