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Respect des lois de police françaises
2022
– Article 215, alinéa 3 du Code civil et loi de police. – Les dispositions protectrices du régime matrimonial de base relèvent du domaine des lois de police. Dès lors, en présence d'un vendeur étranger, si l'immeuble est situé en France, il conviendra d'obtenir le consentement de son conjoint s'il s'agit du logement de la …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Ne pas omettre la présence d'un interprète. – Il appartient au notaire de s'assurer que chaque partie à l'acte qu'il reçoit a une connaissance suffisante de la langue française afin de comprendre ses engagements. Àdéfaut, il engage sa responsabilité professionnelle 307 . …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Une obligation de rédiger les actes notariés en français. – L'obligation pour tout notaire d'officier en langue française résulte du décret du 2 thermidor an II, mais peut aujourd'hui également se fonder sur l'article 2, alinéa 2 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n o 92-554 du 25 juin 1992 précisant que le français est la langue de la République. Ce texte a étendu à tous les actes publics l'obligation de l'usage du …
Informer le client étranger sur le processus immobilier
2022
Informer le client étranger sur le processus immobilier …
Le projet d'eurohypothèque
2022
– Les points de frottement. – Pour la mise en place d'une eurohypothèque, se posent plusieurs questions, telles que notamment celles de sa monnaie, de son efficacité, mais aussi celle du registre à utiliser pour son inscription, en l'absence d'un registre immobilier européen et dans l'attente de l'interconnexion des registres fonciers …
Le projet d'eurohypothèque
2022
– Un projet ancien mais toujours d'actualité. – L'eurohypothèque a émergé dès les années 1960. L'idée d'un gage immobilier européen est émise pour la première fois dans un rapport intitulé « Rapport Segré », établi par des experts consultés par la Communauté européenne. Elle a ensuite été notamment reprise par l'Union internationale du notariat latin (UINL) dans un rapport remis en 1987 à la Communauté économique européenne (CEE) ou dans un Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne en 2005. Selon la Commission européenne, l'eurohypothèque aurait pour intérêt que « sa …
Un titre exécutoire international ?
2022
Lors de ses travaux, l'équipe du 115 e Congrès des notaires de France 290 a proposé que soit créé un titre exécutoire international inspiré du titre exécutoire européen, notamment pour faciliter les investissements transfrontières. Le professeur Cyril Nourissat a souligné à cette occasion que « le réseau notarial mondial existe et les actes établis devraient pouvoir circuler sans entraves, assortis de la force exécutoire ». Et il a été proposé que ce soit la Conférence de La Haye qui organise une convention contenant titre exécutoire …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
Afin de permettre l'exécution à l'étranger d'un acte de crédit reçu en France, il pourra être fait à appel à deux règlements européens différents : …
La langue de l'offre de prêt : vérifier la nécessité de traduction de l'offre de prêt
2022
– Client étranger et mention manuscrite loi Scrivener. – Si aucune mention manuscrite de renonciation au bénéfice de la condition d'obtention de financement ne doit être apposée dans une promesse de vente reçue en la forme authentique 274 , cela doit être le cas dans un avant-contrat sous seing privé. Dans cette hypothèse, et en présence d'un acquéreur étranger, la mention manuscrite 275 peut être rédigée dans la langue de l'acquéreur et traduite sur l'acte lui-même. C'est ainsi que s'est prononcée la Cour de cassation en jugeant que « la cour d'appel qui a retenu, à bon droit et sans …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
– Principe de reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. – En application du principe de reconnaissance mutuelle, si un établissement de crédit est agréé dans un État membre (lieu de son siège), il le sera dans les autres États membres (où il pourra créer une succursale). …