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Les obligations relatives au sort des déchets
2022
– Obligations légales. – Les obligations du détenteur de déchets sont fixées par l'article L. 541-2 du Code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre …
Le pacte commissoire
2022
– Rôle du notaire dans la mise en œuvre du pacte commissoire. – Le pacte commissoire peut être inclus dans la convention d'hypothèque ou faire l'objet d'un avenant postérieur 2030 . Le rôle du notaire devient ici décisif, puisque la clause devra définir à quelles conditions et selon quelles modalités le pacte commissoire devra être mis en œuvre. En cas de réalisation, il reviendra également au notaire de constater, d'une part, le transfert de propriété au profit du créancier et, d'autre part, la libération du débiteur. En outre, et afin d'assurer son opposabilité aux tiers, le pacte …
Les compléments utiles de l'hypothèque
2022
– Faciliter la mise en œuvre de la garantie. – Pour un créancier, le choix d'une garantie est certes guidé par sa solidité, mais il faut également avoir à l'esprit que cette solidité se définit aussi par sa facilité de mise en œuvre. Àce titre, l'hypothèque peut présenter une certaine rigidité, car elle est en principe soumise aux règles strictes de la procédure de saisie immobilière, lesquelles sont d'ordre public 2026 . Il existe toutefois des mécanismes permettant d'éviter le recours à cette procédure : le pacte commissoire (Sous-section I), et l'attribution judiciaire (Sous-section II), …
Une assiette étendue
2022
– Une garantie plus solide. – L'intérêt pour l'exploitant de disposer d'un droit réel réside dans la possibilité pour lui d'hypothéquer ce droit (notamment un droit de superficie issu du bail à construction régularisé, un usufruit temporaire, ou encore un droit réel de jouissance spéciale), et par suite, les constructions édifiées seront grevées de plein droit par l'hypothèque 2019 . La solution est solidement établie depuis longtemps par la jurisprudence de la Cour de cassation 2020 . Le raisonnement permettant cette extension de garantie est l'interprétation de l'ancien article 2397, alinéa …
La division volumétrique
2022
– Définition. – Le volume immobilier se définit comme « une partie de l'espace à trois dimensions, une surface s'exerçant sur une hauteur définie entre deux côtes altimétriques » 1994 . Création de la pratique notariale, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation 1995 , la division en volumes suppose que le propriétaire du sol soit propriétaire de « tout l'espace compris dans ce cône pyramidal allant du centre de la Terre jusqu'aux plus lointains astres et dont l'intersection avec l'écorce terrestre constitue la parcelle cadastrale » 1996 . La formule est sans doute excessive, …
La mise en copropriété
2022
– Statut de la copropriété et ordre public. – Consacré par la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété n'a cessé d'évoluer depuis, et ses principales dispositions sont devenues d'ordre public avec la loi n o 2014-366 du 4 mars 2014, dite « loi Alur ». …
La division de l'immeuble individuel
2022
– Données du problème. – Si l'installation d'une unité de production photovoltaïque est réalisée par le propriétaire dans le seul but d'organiser la production d'énergie nécessaire à la consommation des occupants de l'immeuble, cela ne pose guère de problème. Le propriétaire est tout à fait libre de réaliser cette installation dans le respect des contraintes urbanistiques, l'article 544 1989 du Code civil lui laissant bien évidemment cette faculté 1990 …
Les règles générales
2022
La création d'une installation de production d'électricité sur un immeuble bâti est contrainte par les règles d'urbanisme d'une part (§ I), et par les règles civiles tenant à la division de l'immeuble bâti d'autre part (§ II). …
Division primaire
2022
– La problématique de l'assiette du permis de construire. – La règle est aujourd'hui clairement établie : dans le cadre d'une division primaire, le terrain d'assiette de la demande de permis de construire est constitué par le terrain dans son ensemble, sans tenir compte de la division projetée. Longtemps débattue, la question a été tranchée par un arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2020 1984 ; l'arrêt va même plus loin en précisant qu'une demande de permis modificatif portant sur le permis initial lui-même demandé sur le tènement d'origine doit également porter sur l'assiette foncière …
Division primaire
2022
– Dispense de permis de construire. – Cette solution nous semble toutefois impossible à mettre en œuvre dans le cas où l'installation de production d'énergie renouvelable est constituée d'un parc d'éoliennes soumis à autorisation environnementale. En effet, dans cette hypothèse, l'obtention de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement dispense l'exploitant de l'obtention d'un permis de construire, ainsi que cela résulte de l'article R. 425-29-2 du Code de l'urbanisme 1983 . Dès lors, la condition du permis de construire ne pourra être …