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Les tendances en France
2022
– Une société plus individualiste. – Cette évolution de mentalité des futurs époux (qui choisissent la séparation de biens) résulte de plusieurs facteurs : …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
– Bien propre ou bien commun : exemples de qualifications retenues par la jurisprudence. …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
Le droit des régimes matrimoniaux est la matière qui, plus que toute autre, se doit d'être en adéquation avec la société, ses mœurs et ses évolutions. Il est primordial que les régimes matrimoniaux répondent aux attentes des citoyens. …
Les « gains et salaires » et leurs substituts : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs… particuliers
2022
– Un revenu économisé ? – Un revenu est économisé quand il n'est pas utilisé immédiatement après sa perception. …
La notion d'industrie personnelle des époux, une qualification jurisprudentielle de biens communs
2022
– La force de travail n'est ni propre ni commune, seul le résultat compte. – Au préalable, il est rappelé que l'industrie personnelle correspond à la force de travail de chaque époux. En tant que tel, ce travail n'est qualifié ni de propre ni de commun. Seul le résultat ou le produit de cette force de travail est qualifié de bien commun. Il s'agira notamment, dans une société où les personnes sont majoritairement salariées, de la paie, mais s'y ajoutent également les revenus provenant de l'activité professionnelle agricole, artisanale, libérale, ou commerciale, ainsi que tous leurs substituts …
Une abondante jurisprudence : complexité du régime légal
2022
Le régime matrimonial légal ne peut parfaitement se comprendre sans l'ensemble de la jurisprudence ou des éclaircissements apportés par la doctrine. …
L'évolution d'un régime matrimonial légal : une stabilité législative
2022
– Les régimes matrimoniaux, en trois articles. – Selon l'article 1387 du Code civil, dont la rédaction ne diffère quasiment pas de celle issue du projet de Code civil de 1804 (dit « projet de l'an VIII ») : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent » (« … mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent », pour la version du Code de 1804). Principe de liberté des conventions …
La conception du régime matrimonial légal : une communauté sans choix et sans notaire
2022
– Un régime matrimonial communautaire simple et clair. – L'absence de référence au notaire dans le régime matrimonial communautaire légal s'explique également par le fait que les rédacteurs du Code civil étaient animés d'un souci de simplicité et d'unicité de la règle. …
La conception du régime matrimonial légal : une communauté sans choix et sans notaire
2022
– Notaire, spécialiste du contrat mais « ignorant » des régimes communautaires. – L'idée que le notaire pouvait avoir un rôle central en matière de régime matrimonial légal n'était pas plus présente dans l'esprit des rédacteurs du Code civil que dans celui du législateur au cours des siècles qui ont suivi, bien qu'il lui fût reconnu un monopole en matière de contrat de mariage, et ce dès …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Fiscalité des revenus. – Sous réserve que la dotation ne soit pas consomptible, les revenus mobiliers et immobiliers du patrimoine du fonds de dotation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Si, à l'inverse, les statuts du fonds de dotation prévoient la possibilité de consommer la dotation, les dividendes seront imposés à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, les autres types de revenus patrimoniaux étant taxés au taux de 10 ou 24 …