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Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
2022
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». …
Un régime évolutif : d'une séparation à une communauté ou à une participation aux acquêts
2022
– Divorces plus nombreux au cours des dix premières années de mariage. – Le contentieux en fin d'union, en matière de régimes matrimoniaux, se cristallise essentiellement sur le sujet du divorce. Peu de contentieux apparaissent lors de la dissolution du régime par le décès de l'un des époux. …
Un double régime légal : communauté et séparation
2022
– Plusieurs pays disposent de deux régimes légaux. – Parfois, il s'agit d'une option offerte aux futurs époux entre deux régimes légaux, et dans d'autres cas, c'est la situation familiale qui impose le régime, notamment dans les pays où la polygamie est autorisée (le régime matrimonial en cas de monogamie est la communauté, et il devient la séparation en cas de …
Un nouveau régime matrimonial légal
2022
Il ne s'agit plus ici de « remplacer » la communauté de biens réduite aux acquêts par un autre régime, mais de faire évoluer le principe d'un régime matrimonial unique, en évoquant la possibilité d'un double régime matrimonial (§ I), et immuable, en évoquant la possibilité d'un régime évolutif (§ II). …
Un autre régime matrimonial légal
2022
Après avoir réfléchi au régime matrimonial existant qui pourrait éventuellement être substitué au régime légal actuel, afin d'apporter des solutions aux différentes situations sources de contentieux entre les époux, il sera évoqué la possibilité d'un nouveau régime matrimonial. …
Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts fait partie de ces régimes qui supposent un écrit, ce qui peut conduire à l'exclure immédiatement de la réflexion menée sur le régime légal, à l'instar du régime dotal en 1804. Or, il serait dommage de se priver de celui-ci dans la réflexion menée sur le régime légal de demain, pour une simple question de …
Un régime séparatiste
2022
Le régime de la séparation de biens est souvent présenté comme le régime matrimonial qui pourrait remplacer celui de la communauté de biens entre époux, en tant que régime légal. …
Les contraintes des normes supérieures / de la hiérarchie des normes
2022
– Mariage et Convention européenne des droits de l'homme. – La Convention européenne des droits de l'homme pose le principe d'un droit au mariage. L'article 12 de la Convention dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce …
Un conseil pour chaque situation
2022
– À chacun son conseil. – Ainsi, on l'aura compris, l'information juridique a vocation à être délivrée à ceux des futurs époux qui n'entendent pas opter pour un régime conventionnel, et qui n'ont donc pas accès à une consultation juridique. …
La naissance d'un régime communautaire légal
2022
– Pourquoi un régime communautaire eut-il la préférence des rédacteurs du Code civil, et de Napoléon ? – Il faut au préalable souligner que la commission désignée par Napoléon sous le Consulat pour travailler sous la direction de Cambacérès à l'élaboration du Code civil était composée de deux juristes des pays de coutumes (MM. Bigot de Préameneu et Tronchet) et de deux juristes des pays de droit écrit (MM. Portalis et …