– Plusieurs pays disposent de deux régimes légaux. – Parfois, il s'agit d'une option offerte aux futurs époux entre deux régimes légaux, et dans d'autres cas, c'est la situation familiale qui impose le régime, notamment dans les pays où la polygamie est autorisée (le régime matrimonial en cas de monogamie est la communauté, et il devient la séparation en cas de polygamie).
En 1804, l'article 1391 du projet de l'an VIII envisageait également un système de double régime légal, qui a finalement été abandonné.
Certes, un double régime légal avec une option devant l'officier d'état civil présente une grande souplesse et une grande adaptabilité. Toutefois, ce double régime pose quelques difficultés :
1) le choix par les époux : en l'état du droit positif, il sera demandé aux époux de choisir entre deux régimes légaux (par ex., communauté ou séparation de biens) sans qu'ils connaissent les règles de ces régimes. Cette situation justifierait encore un peu plus le recours obligatoire au rendez-vous juridique prénuptial pour être informé et aiguillé quant au choix à faire ;
2) la publicité du choix : en l'état du droit positif, l'acte de mariage ne mentionne pas, pour des raisons de confidentialité, le régime des époux, quand ils ont conclu un contrat de mariage.
Ce choix pourrait être exprimé sur un support autre, éventuellement conservé par les époux, mais avec le risque que cette preuve du régime choisi se perde. On peut en effet observer, chez les partenaires de Pacs qui sont dans une situation à peu près similaire (choix entre deux régimes), que peu d'entre eux sont capables de fournir leur déclaration de Pacs lorsque celui-ci a été enregistré au tribunal ou en mairie…
La seule solution viable serait de faire apparaître cette information sur l'acte de mariage. Cela serait-il attentatoire à la vie privée ?
- Lors de la célébration du mariage, l'officier d'état civil n'est pas obligé de mentionner oralement le régime choisi. Il peut se contenter de dire qu'un régime a été choisi par les époux, sans plus de précisions, à l'instar de ce qui se fait aujourd'hui pour les régimes conventionnels.
- La copie intégrale de l'acte de mariage ne peut être demandée que par un nombre limité de personnes : les époux, leurs ascendants, leurs descendants et tout professionnel autorisé. En effet, si le choix réalisé par les enfants n'était pas celui espéré ou voulu par leur parent, celui-ci pourrait ne pas rester confidentiel.
Toutefois, les époux qui décident de changer de régime matrimonial voient leur nouveau régime publié dans un journal d'annonces légales. Pourquoi serait-il contraire à la vie privée du couple que les proches parents puissent connaître leur choix en demandant un acte de mariage, alors que cette information est publiée dans un journal d'annonces légales ? Il ne s'agit pas ici de remettre en cause cette formalité de publicité, qui s'explique pour d'autres raisons… mais dès lors, peut-on réellement considérer que le régime matrimonial relève de la vie privée des couples ?