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Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens …
Des nouvelles clauses à adopter
2022
– Ordonnance du 10 février 2016. – En vertu de l'article 1356 du Code civil, « les contrats sur la preuve (…) ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ». L'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a donc supprimé la possibilité de conférer un caractère irréfragable à une présomption conventionnelle. La majorité de la doctrine a interprété ce texte en confirmant qu'il s'applique même si cette présomption bénéficie à l'ensemble des parties 089 …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Première décision. – La première décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2020 087 a considéré que ladite clause, autrement nommée « Clause de présomption d'acquittement des charges du mariage », avait la qualification de clause de non-recours. Celle-ci conduit à une fin de non-recevoir d'origine …
Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d'emprunt
2022
– Exemples chiffrés. …
Jurisprudence de l'article 214 du Code civil
2022
– Dépenses exclues de l'article 214 du Code civil. – Les dépenses d'emprunt pour un bien locatif (I) et les dépenses en capital (II) ont été exclues de l'article 214 du Code civil par la jurisprudence. …
Les dépenses non considérées comme une contribution aux charges du mariage
2022
– Décisions jurisprudentielles et articles 214 et 815-13 du Code civil. – Des décisions postérieures à celles de 2013 ont posé certaines limites à la contribution aux charges du mariage (A), tandis que d'autres décisions ont précisé les contours de l'article 815-13 du Code civil (B). En effet, si la dépense n'est pas considérée comme une contribution aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil, il convient de déterminer la nature de la créance pour l'indivisaire qui a surcontribué par rapport à sa quotité de propriété : créance contre l'indivision de l'article 815-13 du Code …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale …
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
2022
– Évolutions jurisprudentielles. – Depuis 2013, les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, proposent une définition étendue des charges du mariage (Sous-section I). Aux termes de ces décisions, le régime de la séparation de biens s'est, peu à peu, vu imprégner d'un esprit communautaire. …