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Mon acte de donation-partage sera-t-il reconnu et exécutoire en Europe ?
2022
En propos liminaires, un point terminologique s'impose. Dans le langage courant, il est fait référence à la « reconnaissance » d'un acte à l'étranger. …
En présence de plusieurs enfants communs et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
- Avant l'arrêt en date du 14 octobre 1981. - Sous l'empire des dispositions du Code civil et de la donation-partage conjonctive (créée de la pratique notariale), la question s'est posée de savoir dans quelle mesure le couple peut répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens à ses enfants, en ce compris ceux d'une précédente union. Existe-t-il une seule opération qui permettrait de faciliter la distribution de l'ensemble des biens sans contraintes quant à leur origine …
En présence de plusieurs enfants communs et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– Historique. – Avant la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006, il n'existait aucun texte qui régissait les donations-partages dans les familles recomposées. La doctrine était divisée concernant la validité des donations-partages conjonctives portant sur des biens communs auxquelles participaient des enfants de plusieurs lits. La jurisprudence a annulé certains de ces actes 309 , obligeant la pratique notariale à mettre en place des stratégies 310 …
Les donations-partages dans les familles recomposées
2022
– Définition. Statistiques. – L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qualifie les familles à partir des liens unissant les personnes qui partagent le même logement. Un même logement peut comprendre plusieurs familles. L'Insee s'intéresse aux familles avec au moins un enfant mineur : un couple et des enfants ou bien un adulte et des enfants. Parmi ces familles, on distingue …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Les effets de la donation-partage consentie à un tiers. – Bien que restant valable, la donation-partage pourra-t-elle produire tous ses effets ? Deux solutions sont envisageables. Soit la donation-partage produira tous ses effets à l'ouverture de la succession, et ce même s'il s'avère qu'elle a été consentie à un héritier devenu un tiers. Soit la donation-partage dégénérera en donation …
Équité entre les héritiers : le rapport successoral
2022
Les donations ordinaires sont rapportables à la succession, qu'il y ait ou non atteinte à la réserve et réduction. …
Présentation succincte
2022
– Don manuel et pacte adjoint. – Le don manuel est sans doute la plus ancienne libéralité. L'ordonnance du chancelier d'Aguesseau de 1731 a consacré le caractère solennel de l'acte de donation sur tout le territoire du Royaume de France, tout en admettant que les dons manuels puissent continuer à se réaliser par la traditio . La validité d'un pacte adjoint à un don manuel 303 , bien que reconnue depuis le XIX e siècle, peut laisser dubitatif. Il s'agit en l'occurrence de réaliser un don manuel dont on fixe certaines conditions par écrit, dans un pacte dit « adjoint ». Cette validité juridique …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Réponse de l'administration fiscale. – Depuis plusieurs années, l'administration fiscale prétend de plus en plus souvent appliquer à l'exercice d'une clause de préciput le droit de partage. …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Question. – L'exercice d'une clause de préciput, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …