Équité entre les héritiers : le rapport successoral

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Équité entre les héritiers : le rapport successoral

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Les donations ordinaires sont rapportables à la succession, qu'il y ait ou non atteinte à la réserve et réduction.
L'intérêt du rapport est de reconstituer entre les présomptifs héritiers – qui sont, rappelons-le, les seuls créanciers et débiteurs du rapport – la masse des biens (ou plutôt, la masse en valeur, depuis la réforme de 2006).
Le legs n'est pas rapportable, sauf convention contraire.
Depuis 1938, le rapport se fait en moins prenant.
Pour le rapport, on se place au jour du partage. Aussi, les valeurs sont celles des biens au jour du partage. Selon l'article 860 du Code civil, la valeur de l'indemnité de rapport se détermine en tenant compte de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation.
La donation-partage, ayant déjà opéré un partage, n'est pas rapportable à la succession. L'indemnité de réduction, quant à elle, sera rapportable à la succession.
– Support comparatif.