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La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et sans héritier réservataire
2022
– Un légataire universel est institué par le défunt par testament. – La clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie désigne « mes héritiers ». Les héritiers légaux écartés de la succession peuvent-ils prétendre au bénéfice de l'assurance-vie ? …
Succession ab intestat
2022
– Quid du conjoint survivant attributaire de l'intégralité de la communauté en vertu d'un régime de communauté universelle ? – Là aussi, il conviendrait que le souscripteur soit précis dans la rédaction de sa clause bénéficiaire. En effet, même en présence d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, les héritiers désignés sans plus de précision dans la clause bénéficiaire du contrat souscrit par le défunt s'entendent du conjoint et des enfants. Mais le défunt souscripteur entendait-il gratifier uniquement son conjoint commun en biens ou également ses enfants …
La désignation du partenaire
2022
Reste en suspens la validité de la clause qui prévoit une révocation de la qualité de bénéficiaire en cas de rupture du Pacs : en effet, le Pacs pouvant être unilatéralement rompu, la clause pourrait être qualifiée de purement potestative. …
La désignation du partenaire
2022
L'intérêt de désigner son partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est qu'il échappera ainsi aux règles civiles du droit des successions, puisque le capital versé ne sera, notamment, pas soumis à la réduction. …
La désignation par qualité
2022
En revanche, ce texte est muet sur les précautions à prendre lors du choix de ce type de stipulation, alors que celles-ci sont essentielles pour une parfaite rédaction de la clause bénéficiaire. …
La désignation par qualité
2022
La plupart des clauses bénéficiaires familiales permettent l'identification des attributaires de la garantie en exigeant d'eux qu'ils établissent une certaine qualité. Il en va particulièrement ainsi de la clause usuelle qui hiérarchise la famille de l'assuré à partir du conjoint. …
Une fiscalité peu attractive
2022
Il est rappelé que la mutation s'opérant directement du grand-parent donateur aux petits-enfants donataires, il n'y a pas lieu de considérer que la donation-partage transgénérationnelle s'exerce en deux temps. Sur le plan civil et fiscal, il n'y a pas de double mutation. …
Second temps : l'exécution par la réalisation de l'engagement par son débiteur (le titulaire de l'option l'exerce)
2022
La donation produira ses effets à ce moment-là. C'est en cela que cette donation est empreinte du régime des obligations à terme. Le transfert de propriété se réalise au jour de l'exécution de l'acte. …
Présentation générale
2022
– Les différentes étapes des donations optionnelles. – Les donations optionnelles comprennent deux temps : …
Mon acte de donation-partage sera-t-il reconnu et exécutoire en Europe ?
2022
La donation-partage reçue en France après le 2 août 2017 (date d'entrée en vigueur du règlement) sera probante et exécutoire dans les autres États membres. …