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L'évaluation de la créance de restitution
2022
– Indexation. – Par convention, il est possible, comme indiqué ci-dessus, de prévoir une indexation de la dette de restitution afin que le nu-propriétaire ne subisse pas la dépréciation monétaire. Cette clause doit respecter l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, et il faut donc trouver un indice en lien avec l'objet de la …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– Le cautionnement. – Le quasi-usufruitier est soumis à l'obligation de donner caution de jouir raisonnablement du bien démembré 397 . Il s'agit là de garantir le propriétaire en cas de détériorations et pour la restitution en valeur des choses consomptibles. La caution devra alors répondre aux règles des articles 2295 et 2296 du Code civil et la personne qui se porte caution doit être capable de s'obliger et avoir un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation. Si la caution devient insolvable en cours d'exercice du quasi-usufruit, le nu-propriétaire, sous peine de déchéance du …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
L'article 587 du Code civil est assez précis pour permettre de déterminer les droits du quasi-usufruitier : si l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, « comme l'argent, les grains, les liqueurs », l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge de rendre. Il peut donc en faire ce qu'il veut, les garder, les consommer ou les …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
La validité d'un quasi-usufruit qui porterait sur des biens non consomptibles est reconnue par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 30 mars 1926 385 qui admet la création d'un quasi-usufruit sur des meubles meublants. …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
Compte tenu de la nature particulière de ce quasi-usufruit, il est donc utile ici d'en préciser l'assiette (Sous-section I), les conditions d'exercice (Sous-section II) et les modalités de restitution de sa créance au nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit (Sous-section III). …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
– Biens consomptibles. – Le Code civil, dans ses articles 578 et suivants, précise les contours de cette notion en apportant une définition et en indiquant les droits et obligations de l'usufruitier. À l'article 587, le Code civil dispose que : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Les règles du quasi-usufruit ont …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Pour éviter cette conséquence, il peut être utile : …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
L'article 990 I du Code général des impôts prévoit que tout bénéficiaire dispose en principe d'un abattement de 152 500 €. Cependant, sur la fraction de garantie, objet du démembrement, usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent respectivement imputer qu'une fraction de l'abattement calculée au prorata de leur droit sur la garantie, évaluée en application de l'article 669 du même code. Par ailleurs, si l'un des bénéficiaires est exonéré de la taxe, la fraction de l'abattement dont il bénéficiait ne profite pas aux redevables non …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Le rédacteur de la clause bénéficiaire doit tenir compte du régime fiscal applicable à la clause et en particulier des charges pesant sur le nu-propriétaire. Comment faire, alors, pour que le quasi-usufruitier, par la clause de démembrement, puisse appréhender le capital versé et pour que le nu-propriétaire puisse faire face à ses obligations fiscales …
La preuve de l'existence de la créance de restitution
2022
– Le rôle de conseil du notaire. – Il est donc souhaitable que la clause prévoie la rédaction d'une convention de quasi-usufruit, par acte notarié ou sous signature privée enregistré, reprenant les énonciations de cette quittance. Cette convention précisera les pouvoirs de l'usufruitier sur l'objet du démembrement, tout en organisant les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier. Enfin, elle permettra au nu-propriétaire d'opposer à l'administration fiscale la créance de restitution qui sera portée au passif de la succession de l'usufruitier en cas d'usufruit …