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Origine de la créance
2022
– Les créanciers professionnels. – Seuls les créanciers professionnels seront concernés par l'insaisissabilité, qu'elle soit automatique ou qu'elle résulte d'une déclaration formelle. …
Les conditions tenant à l'activité
2022
L'activité doit être exercée de façon professionnelle. En effet, la déclaration d'insaisissabilité doit être mentionnée au registre d'immatriculation. …
Qui peut déclarer ?
2022
– Insaisissabilité et régime matrimonial. – Enfin, pour clôturer cette question, précisons que pour l'entrepreneur marié, si le bien dépend d'une communauté il pourra seul le déclarer insaisissable dans la mesure où il s'agit d'un acte de conservation et non de disposition. Si le bien est indivis, seule la quote-part indivise appartenant à l'entrepreneur pourra être déclarée …
Qui peut déclarer ?
2022
– Créance postérieure au décès. – Une difficulté intervient en présence d'un créancier professionnel, titulaire d'une créance née postérieurement à la publication de la déclaration mais antérieurement au décès, qui a initié une saisie avant le décès. Ce cas n'a, à ce jour, pas été tranché par la jurisprudence. Il sera conseillé au créancier de renouveler sa saisie après le décès, dans la mesure où la déclaration d'insaisissabilité n'aura plus …
Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– La résidence principale, protégée simplement et automatiquement. – Pour parachever ce dispositif, la loi du 6 août 2015 200 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté une amélioration notoire à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
– Deux patrimoines. – Désormais, toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante (artisans, commerçants, professions libérales) aura deux patrimoines, l'un personnel et l'autre professionnel 195 . …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– L'action pour insuffisance d'actif. – En premier lieu, il s'agit de l'action pour insuffisance d'actif 177 dont la mise en jeu nécessite que la société soit en liquidationjudiciaire. Il s'agit d'une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale. Elle reste, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la seule sanction patrimoniale affectant les dirigeants de personnes morales débitrices 178 . Depuis l'ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010, …
À l'égard des tiers
2022
– La responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers. – À la différence de la responsabilité civile à l'égard de la société et de ses associés, la responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers ne peut être engagée que si la faute est séparable de ses fonctions, qui a été définie par la Cour de cassation comme la « faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » 176 …
Le partenaire de Pacs et le concubin de l'entrepreneur individuel
2022
– Les biens indivis hors procédure collective. – Nous rappellerons simplement que les biens indivis sont par principe exclus de la procédure collective du débiteur indivis 157 . L'article 815-17 du Code civil, introduit par la loi du 31 décembre 1976, a confirmé ce principe selon lequel les créanciers d'un héritier ne peuvent saisir la part de leur débiteur dans les immeubles de la …
Le partenaire de Pacs et le concubin de l'entrepreneur individuel
2022
– Un statut proche de l'époux séparé de biens. – Pour l'essentiel, le statut du partenaire de Pacs ou du concubin va se rapprocher de celui de l'époux séparé de biens. Comme lui, il pourra être engagé dans la procédure collective par le biais d'une extension de procédure ou bien encore sur le fondement de la société créée de …