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Historique
2022
La loi n o 2004-439 du 26 mai 2004 vient quant à elle bouleverser le droit du divorce. En détachant le divorce de toute forme de faute, la loi vient aussi bouleverser le régime de la prestation compensatoire : la loi de 2004 s'inscrit dans le courant de contractualisation du droit de la famille et vient affaiblir le caractère d'ordre public de la prestation compensatoire. Les règles légales sont un modèle dont les époux peuvent se détacher, quel que soit le cas de divorce. La loi élargit le domaine d'attribution d'une prestation compensatoire (octroi possible quelle que soit la cause du …
Historique
2022
– Une base légale de détermination du montant de la prestation compensatoire. – Les articles 270 et 271 du Code civil 215 offrent au juge divers critères permettant de fixer le montant de la prestation compensatoire. Ces articles justifient par ailleurs le maintien d'une obligation entre époux divorcés. …
Historique
2022
Le caractère indemnitaire permet de réparer un préjudice en compensant une disparité. Ainsi, avant 2004, seul l'époux innocent pouvait prétendre à la prestation compensatoire si l'état de besoin existait au jour de la dissolution. La réparation du préjudice entraînait également transmission de la dette. …
Historique
2022
Ce substitut héritait de la pension alimentaire son caractère hybride, à la fois indemnitaire et alimentaire, sur des bases sensiblement renouvelées. …
Quels biens dans la société d'acquêts ?
2022
À ce régime susvisé, les futurs époux conviennent d'adjoindre une société d'acquêts qui sera composée exclusivement des biens et droits mobiliers et immobiliers acquis à compter de ce jour avec leurs gains et salaires ou les revenus des biens propres, savoir : …
… à rédiger ?
2022
– Question ouverte : une logique à inverser ? – Dans les régimes étrangers susvisés, les acquêts sont parfois tous les biens non déclarés propres par la loi. Les acquêts peuvent donc être déterminés négativement, contrairement à ce qui existe généralement dans les contrats français de séparation de biens avec société …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de J.-M. Mathieu. – « La liberté des conventions matrimoniales (en France, 16 % des couples établissent un contrat au moment du mariage et 3 % dans les années qui suivent [Source : CSN]) peut permettre de mettre en place un régime original (C. Bitbol, Le choix du régime matrimonial : une liberté encadrée : AJF 2008, p. 72). Dans cette recherche d'un régime optimal l'adjonction d'une société d'acquêts peut être l'une des solutions (pour une étude récente et d'actualité V. 106 e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010 : rapport p. 474. – V. égal. Débats animés lors …
Origine floue de la société d'acquêts
2022
– Propos de C. Brenner et B. Savouré. – « L'origine historique de la société d'acquêts demeure assez obscure. Elle serait née de la pratique des pays du Sud-Ouest dans l'Ancien droit. En tout cas, la technique fut consacrée par le Code Napoléon dans le régime dotal [au sein de son article 1581], puis étendue par la pratique au régime de la séparation de biens avec l'aval de la jurisprudence (V. C. Frelon, Le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts : Rev. not. enreg. 1932, art. 24273. – P. Déprez, Société d'acquêts ou participation aux acquêts sous un régime de séparation de …
En théorie, l'échec de ce régime mixte
2022
– Échec de longue date. – L'histoire nous apprend tout d'abord que l'origine de ce régime matrimonial de séparation de biens avec société d'acquêts est floue (A), puis qu'il a été totalement écarté par le législateur, celui-ci se refusant à le reconnaître comme régime conventionnel (B). …
La participation en nature et ses limites
2022
– Exception : règlement en nature de la créance de participation. – Conformément à l'article 1576, alinéa 2 du Code civil, le règlement de la créance de participation peut « donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent …