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Les clauses particulières
2022
La rédaction de la clause bénéficiaire est une tâche particulièrement complexe puisqu'elle s'inscrit généralement dans une stratégie patrimoniale de transmission qui nécessite de tenir compte de la situation familiale du souscripteur et donc des autres dispositions qu'il a pu prendre dans le cadre de cette …
Les droits du bénéficiaire
2022
La rédaction de la clause de représentation est donc spécialement importante. En effet, la référence aux enfants de l'assuré, sans autres précisions, à la différence de celle visant les héritiers de l'assuré, ne contient pas implicitement une clause de représentation. Aussi, le souscripteur qui souhaite que ses petits-enfants reçoivent la fraction de garantie qui ne peut pas être attribuée à leur auteur en cas de prédécès, doit le …
La désignation nominative
2022
Comme précisé supra , il faut cependant rester très prudent sur la rédaction d'une clause nominative quand la cause de la désignation est la place de l'individu dans la famille de l'assuré : Je désigne « Madame X, mon conjoint ». Lors de mon décès je suis séparé, Madame X reste gratifiée. …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et d'héritiers réservataires
2022
La succession revient au légataire universel dans la limite de la quotité disponible. Quid de l'assurance-vie ? Il faut s'en remettre à la volonté du souscripteur qui, sauf indication différente, est supposé avoir voulu répartir le capital de la même façon que sa succession. …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et d'héritiers réservataires
2022
Le souscripteur d'un contrat a indiqué comme clause bénéficiaire « les héritiers du souscripteur ». À son décès, viennent à la succession ses enfants et un légataire universel désigné par testament. À qui revient le capital de l'assurance-vie ? …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et sans héritier réservataire
2022
Une rédaction précise de la clause évitera une fois encore toute difficulté : si le souscripteur souhaite que ses héritiers légaux soient bénéficiaires du contrat, une mention expresse sera utile. …
Succession ab intestat
2022
Ainsi par exemple, il serait utile d'interroger le souscripteur sur ses intentions quand il est marié et a des enfants issus de son union. En effet dans cette situation, la simple référence à la qualité d'héritiers ne suffit pas à préciser la répartition du capital entre les bénéficiaires, en raison de l'option dont bénéficie le conjoint en application de l'article 757 du Code civil. De même, si le défunt a consenti une libéralité universelle à son conjoint, l'option de ce dernier 358 concerne tant ses droits successoraux que le capital de l'assurance-vie. On imagine bien que si le défunt …
Succession ab intestat
2022
En l'absence de précisions, tous les héritiers en rang utile seront bénéficiaires, au prorata de leurs droits dans la succession. Est-ce le souhait de l'assuré ? Il faudrait systématiquement s'en enquérir pour éviter au dénouement du contrat toute difficulté d'interprétation de la clause. …
La désignation du concubin
2022
Il est d'ailleurs préférable d'éviter de désigner un concubin par cette qualité en tant que bénéficiaire de la garantie décès, cette référence, bien qu'aisée à établir, pouvant ne pas suffire. Ainsi la Cour de cassation 355 , dans une affaire où une personne affirme être en couple avec l'adhérente d'un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire désignait le concubin comme attributaire de la garantie décès, rejette la possibilité pour elle de bénéficier du capital, et ce malgré la production par le demandeur de différentes attestations telles que des factures d'électricité, la mention …
La désignation du concubin
2022
La jurisprudence constante précise que la personne prétendant être concubin et donc bénéficiaire du capital du contrat doit prouver qu'elle remplit les conditions légales du concubinage énoncées à l'article 515-8 du Code civil (vie commune, stable et continue). Si la rupture du concubinage est constatée avant le décès du souscripteur du contrat, la clause bénéficiaire est donc …