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Les clauses particulières
2022
Le souscripteur, toujours dans le cadre de sa stratégie patrimoniale et de protection de son conjoint survivant, pourra être amené à rédiger des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie en démembrement. Cela nécessitera une fois encore que le rédacteur de la clause soit très précis quant aux modalités de ce démembrement (Sous-section …
Les droits du bénéficiaire
2022
La grande majorité des clauses bénéficiaires sont des clauses familiales. Une grande partie d'entre elles organisent un ordre de désignation avec des bénéficiaires subséquents. Ainsi, la clause la plus utilisée est sans doute celle qui hiérarchise la famille de l'assuré à partir du conjoint : « les bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat sont : le conjoint ou partenaire de Pacs de l'assuré(e) ; à défaut le ou les enfants de l'assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, les héritiers de l'assuré(e) …
La désignation des héritiers en présence de légataires à titre universel
2022
L'intention du souscripteur est cependant à sonder quand aucun héritier direct ne vient à la succession : par son testament désignant des légataires à titre particulier exhérédant les héritiers légaux, le testateur n'a-t-il pas entendu également que le capital de son assurance-vie revienne à ces derniers …
La désignation du conjoint
2022
En cas de désignation du conjoint , le bénéficiaire est celui qui a cette qualité lors du dénouement du contrat. …
/ Cas pratique no 2
2022
Enfin, il y a lieu de rappeler qu'à côté des donations optionnelles, il existe les donations avec faculté de substitution (dite aussi « faculté conventionnelle de modification unilatérale de l'objet »). Cette dernière n'a aucun fondement textuel. Elle se différencie des donations optionnelles par son mécanisme même. Il ne s'agit pas d'une donation à terme. Le transfert de propriété est immédiat, mais le donateur se réserve la possibilité d'y substituer une …
/ Cas pratique no 2
2022
– Énoncé du cas pratique. M. Moustache, dans le cadre d'un projet de transmission de biens immobiliers consulte son notaire. …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire aidera le client à choisir entre la donation alternative ou la donation facultative. …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire veillera à bien définir les deux objets, voire plus, de la donation. …
Présentation générale
2022
– Donations optionnelles : facultatives et alternatives. – Les donations optionnelles regroupent donc les donations dites « alternatives » et « facultatives ». Elles se différencient des donations substitutives, qui s'exécutent immédiatement. …
Les modalités d'exercice de la professio juris
2022
– Conseiller la professio juris . – Comment le disposant va-t-il exercer le choix de la loi successorale lors de la signature d'une donation-partage ? Ce choix peut-il être déclaré dans l'acte lui-même ? Le disposant pourra-t-il changer, en cas de besoin, la loi ainsi choisie ? Dès lors, peut-on imaginer « optimiser » ce choix de loi successorale, en optant pour une loi, au jour du pacte, pour en reconnaître la validité, et plus tard, soumettre de manière globale sa succession à la loi d'un autre pays (en révoquant son choix et en laissant la loi de la résidence habituelle s'appliquer, par …