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La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
S'agissant du lieu de formation du contrat sous forme électronique , lorsque celui-ci est conclu entre absents, le nouvel article 1121 du Code civil prévoit qu'« il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ». C'est donc le lieu de situation du pollicitant qui importe pour la détermination du lieu de conclusion du …
L'échange d'une offre et d'une acceptation par voie électronique
2021
L'échange d'une offre et d'une acceptation par voie électronique pose la question spatio-temporelle de la rencontre des volontés (Sous-section I) , ainsi que la question de la protection du consentement par le développement des délais de rétractation et de réflexion (Sous-section II) . …
L'utilisation du chiffrement
2021
? Le chiffrement peut être symétrique. ? Une seule clé sert à chiffrer et déchiffrer. Plus cette clé est communiquée, plus le risque qu'elle tombe entre les mains de personnes mal intentionnées est accru. La transmission de la clé de manière sécurisée entre les personnes souhaitant échanger des informations est l'inconvénient de ce type de chiffrement appelé « problème de distribution des clés » H. Bezzazi, G. Beauvais et F. Moluri, Sécuriser les échanges numériques , art. préc. . Ce système permet d'assurer la confidentialité des données transmises avec rapidité, mais n'est pas adapté à des …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
l'un relatif au prestataire ; l'autre relatif à la prestation. …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
le visuel design : lequel consiste à utiliser des schémas, des vidéos, des bandes dessinées pour expliquer une notion juridique 112 ; le design de service : le concept est ici de créer des outils répondant aux besoins des utilisateurs afin de leur délivrer l'information qu'ils attendent. Cela nécessite donc une étude de marché destinée à identifier les inquiétudes et les interrogations des clients, pour ensuite réfléchir aux moyens les plus efficaces de les rassurer et de les informer 113 ; le design organisationnel : cela consiste à établir une stratégie de management destinée à répondre aux …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
Les législations tant nationales qu'européennes tentent donc de réguler l'activité nouvelle des plateformes numériques. Il est tenu compte du déséquilibre significatif qui peut exister entre les opérateurs en ligne et leurs utilisateurs. Malheureusement, il existe encore un certain nombre d'incertitudes quant au champ d'application de ces législations, notamment dans un contexte international, et leur caractère d'ordre public ou supplétif. Les conditions générales de ces contrats d'adhésion sont trop souvent l'occasion de limiter les obligations et la responsabilité des acteurs face à des …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
Concernant le contrat de mandat , les obligations du mandataire découlent des articles 1991 et 1992 ( C. civ., art. 1991 et 1992 ) du Code civil. Tout dépend donc des missions mises à la charge de l'opérateur dans le contrat, leur inexécution entraînant une responsabilité en cas de faute de gestion. …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
Les obligations des opérateurs de places de marchés en ligne résultent des contrats qu'ils concluent avec leurs utilisateurs. Concernant les rapports entre les utilisateurs, les plateformes s'exonèrent généralement de toute garantie, sous réserve des législations existantes Pour un panorama des garanties et causes de responsabilité des plateformes en ligne : V. JCl. Commercial , fasc. 827, V o Places de marché en ligne. Responsabilité , par A. Robin. …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Outre ces difficultés rencontrées en pratique limitant les effets de l'encadrement législatif et réglementaire que l'on tente d'imposer aux plateformes, celles-ci limitent leur responsabilité de différentes manières. …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Tout d'abord, concernant le choix de la loi applicable au contrat , il est conforme au règlement Rome I PE et Cons. UE, règl. (CE) n o 593/2008, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). , sous réserve, pour le consommateur, des protections particulières accordées par ce règlement Pour des développements sur la loi applicable au contrat de commerce électronique, V. le Rapport du 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, #Familles #Solidarités #Numérique , § 3071 et s. et des législations nationales ayant un caractère obligatoire. Les conditions …