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La typologie des signatures électroniques
2021
La signature électronique qualifiée est « créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 3, 12. . Le certificat de signature électronique est « une attestation électronique qui associe les données de validation d'une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 3, 14. . Le certificat qualifié de signature …
Les perspectives de réforme
2021
Les réticences du législateur en matière de contrat électronique et de protection du consentement semblent d'autant plus superflues que la loi impose un formalisme particulier en la matière. La question se pose d'ailleurs de l'abandon du principe du consensualisme pour le contrat électronique. …
Les perspectives de réforme
2021
? Une hiérarchisation des formes. ? La directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit la faculté pour les États membres de créer des exceptions au recours à la voie électronique pour certaines catégories de contrats prédéterminées PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 9, § 2. . Usant de cette faculté, le législateur a intégré à l'article 1175 du Code civil précité des différences de traitement entre les supports papier et électronique pour certains actes. Cette méfiance envers le support électronique, supposé moins protecteur du consentement que le papier, …
L'assimilation progressive du support électronique au support papier
2021
L'état des lieux du droit positif (§ I) , quant à la portée du support électronique, amène à envisager des perspectives de réforme (§ II) pour aller plus loin dans l'assimilation du numérique au papier. …
L'intégrité du consentement
2021
En plus des règles de validité sur le fond, le contrat doit également respecter un certain nombre de règles de forme, notamment celles particulières au contrat conclu électroniquement. …
L'intégrité du consentement
2021
Enfin, s'agissant de la violence , elle est cause de nullité du contrat « lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » ( C. civ., art. 1140 ). Cette violence peut émaner d'une partie ou d'un tiers ( C. civ., art. 1142 ). Elle doit être suffisamment grave au point de vicier le consentement et le faire disparaître, entraînant la nullité du contrat. Dans le cadre d'un contrat électronique souvent conclu entre absents, la violence physique semble peu probable. En …
L'intégrité du consentement
2021
? Le consentement n'existe pleinement que s'il est exempt de vices. ? L'article 1130 du Code civil ( C. civ., art. 1130 ) en énonce trois : …
L'existence du consentement
2021
Une fois le consentement exprimé, il convient qu'il soit intègre, c'est-à-dire qu'il ne présente aucun vice. …
L'existence du consentement
2021
? Le consumérisme prédictif. ? Au-delà de l'acceptation des conditions du contrat, la question de l'existence du consentement se posera avec l'utilisation accrue de l'intelligence artificielle Sur ce point, V. C. Mangin, L'expression numérique du consentement contractuel , thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, n o 183. . Il est en effet envisageable, comme il existe aujourd'hui une justice prédictive, qu'« un consumérisme prédictif » se développe. L'intelligence artificielle pourrait servir, comme c'est déjà le cas, à étudier les habitudes de consommation, les goûts, les moyens …
Les remèdes envisageables
2021
Une fois la capacité et les pouvoirs établis pour garantir la validité et l'opposabilité du contrat électronique, reste à vérifier la réalité du consentement des parties. …