1876 Résultats trouvés
L'adresse e-mail comme alternative au domicile traditionnel
2021
– Élection de domicile. – En droit français, le domicile est régi par les articles 102 à 111 du Code civil. Ces articles déterminent les critères permettant d'identifier le domicile d'une personne. Aucune mention n'est faite d'un éventuel domicile numérique. Aussi une domiciliation numérique ne pourra qu'être supplétive, prenant ainsi la forme d'une élection de domicile telle que régie par l'article 111 du Code civil « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les …
Un encadrement strict et sanctionné des activités en ligne
2021
Les lois LCEN et Avia ont seize ans d'écart, et si l'une vient amender l'autre, leurs motifs sont différents et reflètent parfaitement l'évolution de l'usage des services numériques. …
Un encadrement strict et sanctionné des activités en ligne
2021
– Les réponses apportées par la loi LCEN. – Si la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN ») L. n o 2004-575, 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique : JO 22 juin 2004, p. 11168. a, dès 2004, rappelé que l'usage de services en ligne pour l'échange de tels fichiers était interdit, elle a néanmoins précisé dans son article 6, I, 2 que les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services [s'ils] n'avaient pas effectivement connaissance de …
Les réseaux privés virtuels
2021
– Problème de confidentialité. – La confidentialité des données personnelles détenues par l'entreprise étant en jeu, la Cnil, dans le cadre de l'installation massive et urgente de solutions de télétravail constatée lors du confinement du printemps 2020, a publié des recommandations le 12 mai 2020 à destination des entreprises www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-mettre-en-place-du-teletravail et des salariés www.cnil.fr/fr/salaries-en-teletravail-quelles-sont-les-bonnes-pratiques-suivre . Si les recommandations les plus lourdes pèsent sur l'entreprise, il est à noter que le salarié, …
Les effets du lieu d'utilisation d'un service numérique
2021
L'utilisateur d'un service numérique se connecte nécessairement depuis un lieu géographique. Si les règles de droit et les usages en vigueur dans ce lieu sont opposables à cet utilisateur, certaines évolutions techniques sont susceptibles d'en déjouer le principe. C'est le cas par exemple de l'utilisation de plus en plus fréquente de réseaux privés virtuels ( Virtual Private Network , dits « VPN »), qui permettent de rattacher virtuellement un utilisateur à un réseau physique distant comme s'il était présent physiquement (§ I) . Il importe de souligner que ces évolutions techniques, couplées …
La responsabilité pénale « numérique »
2021
– Le principe de territorialité du droit pénal. – Selon l'article 113-2, alinéa 1 er , du Code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Ce qui importe est donc le lieu de commission de l'infraction, en l'occurrence le territoire français. La nationalité n'est pas un critère déterminant en matière pénale, à l'exception des cas d'infraction qui ne peuvent être commis que par des étrangers, tel l'espionnage ( C. pén., art. 411-1 …
Les effets de la localisation géographique dans le monde numérique
2021
Les bases du droit positif français en matière de droit international privé sont posées par l'article 3 du Code civil C. civ., art. 3 : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (al. 1) Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. [al. 2 et 3] ». , inchangé depuis 1804. Il ressort notamment des alinéas 1 et 3 de cet article que la nationalité et le lieu de résidence sont les critères de for …
Le choix de l'avatar
2021
– Statut de l'avatar. – L'usage récurrent du même avatar, autre que le nom réel, donne de la consistance à ce personnage créé pour internet. Pour autant, et même si l'avatar devient un nom et une personne connue, il ne saurait constituer une seconde personne sujette de droit totalement dissociée de la première V. supra , n o . …
Le choix de l'avatar
2021
– Opportunité ou non de l'avatar. – En choisissant de s'inscrire sous sa véritable identité, l'utilisateur fait le choix de la transparence vis-à-vis du service sur lequel il s'inscrit. Lorsqu'il s'agit d'un service immatériel dont l'utilisation a pour finalité une conséquence réelle et matérielle (comme un service de vente en ligne, un réseau social professionnel), l'utilisateur a tout intérêt à faire ce choix de la transparence. On peut d'ailleurs observer que le service en ligne a en sa possession tous les éléments pour identifier l'usager (instruments de paiement, adresse de livraison, …
Le nom d'artiste
2021
– Protection juridique du pseudonyme choisi par un artiste. – Selon l'article 1 er de la loi du 6 fructidor an II, qui définit le cadre juridique du nom de famille : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pour autant, les artistes utilisent fréquemment un, voire plusieurs pseudonymes, et peuvent même le faire inscrire sur leur carte nationale d'identité, en sus de leur nom patronymique. Ils peuvent également le protéger en le déposant comme marque selon le Code de la propriété intellectuelle ( CPI, art. L. 711-1 …