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L'utilisation du chiffrement
2021
Le chiffrement, et plus particulièrement le chiffrement asymétrique, apparaît comme un outil très utile pour assurer la confidentialité des échanges lors de la négociation des contrats. Il semble opportun, dans les accords précontractuels encadrant les opérations de pourparlers, d'imposer l'utilisation d'un tel canal sécurisé pour la communication des informations …
Les particularités des échanges sous format numérique
2021
Face aux dangers que présentent les échanges numériques dans les négociations, les parties peuvent se prémunir en ayant recours aux différents remèdes existant pour une cybersécurité. …
Les particularités des échanges sous format numérique
2021
? Les négociations peuvent être menées sous différentes formes. ? L'article 1125 du Code civil ( C. civ., art. 1125 ) dispose que : « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition (…) des informations sur des biens ou des services ». Les avantages du numérique en termes de rapidité, de conservation et de fluidité des échanges en font un outil privilégié et désormais omniprésent dans la tenue des pourparlers. Il crée toutefois de nouveaux risques pour la confidentialité des informations transmises. Le piratage apparaît comme une menace majeure, pouvant entraîner la …
L'obligation légale de confidentialité
2021
La réforme du droit des contrats a créé un article 1112-2 au sein du Code civil ( C. civ., art. 1112-2 ) sous l'influence des projets d'harmonisation des droits des contrats aux niveaux international et européen Principes Unidroit, art. 2.1.16 et Principes du droit européen du contrat, art. 2 :302. et de la demande des praticiens en manque de cadre légal. Cette nouvelle disposition sanctionne « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations ». Elle est le corollaire de l'obligation d'information mise à la charge des parties …
La confidentialité des informations échangées lors des pourparlers à l'épreuve du numérique
2021
Lors de la période précontractuelle des négociations, les parties doivent se montrer vigilantes face aux risques du numérique sur la confidentialité (Sous-section I) et anticiper en utilisant les remèdes existant pour une cybersécurité (Sous-section II) . …
Le champ d'application et les sanctions de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
En dehors du secteur des plateformes numériques, où le contrat d'adhésion est roi, le monde numérique connaît également des contrats négociés par les parties. La tenue des pourparlers devant ou non mener à des accords contractuels doit se faire dans le respect du principe de confidentialité ( C. civ., art. 1112-2 ). Lequel principe est en pratique mis à l'épreuve dans l'environnement …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
L'information relative à la prestation est double : elle concerne le prix et, pour les professionnels uniquement, les conditions contractuelles. …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
L'article 19 de la LCEN ajoute que ces informations doivent être mises à disposition des utilisateurs via « un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert ». Cela tend à exclure les liens hypertextes et impose la communication des données de manière lisible par des logiciels classiquement présents sur des ordinateurs personnels, sans qu'il soit nécessaire d'installer des programmes …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
? La transmission des informations et stipulations par voie électronique. ? L'article 1125 du Code civil ( C. civ., art. 1125 ) entérine la possibilité de transmettre par voie électronique des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens et des services. L'obligation précontractuelle d'information peut donc être exécutée de manière dématérialisée. Toutefois, le courrier électronique ne peut être utilisé que sur autorisation expresse et préalable de son destinataire ( C. civ., art. 1126 ) pour toute transmission d'information en vue de la formation d'un contrat. En pratique, …
Le numérique et l'obligation d'information de droit commun
2021
Le Code civil, tel que remanié par la réforme du droit des obligations résultant de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, intègre désormais officiellement une obligation d'information lors de la phase des pourparlers. Cette obligation d'information est en pratique fréquemment confrontée à l'univers du numérique (§ I) , dont les outils permettent le transfert et la délivrance de l'information (§ II) …