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Un processus informatique fondé sur une transaction
2021
? Un programme informatique. ? Dans les années 1990, Nick Szabo propose d'étendre ce mouvement aux normes juridiques. Conceptualisé de longue date, ce projet se développe grâce aux progrès informatiques. …
Un processus informatique fondé sur une transaction
2021
? Le mouvement d'automation. ? Bien avant l'ère numérique, est né un mouvement d'automation Forgé par D.S. Harder, vice-président de la Ford Motor en 1951. dit « mécaniciste » portant l'idée d'automatiser un certain nombre de tâches à l'aide des nouvelles technologies et sans intervention humaine. Dans notre vie quotidienne, les exemples nés de ce courant sont nombreux. Les essuie-glaces s'activent lorsqu'il pleut. Le chauffage se déclenche si la température baisse en dessous d'un seuil prédéterminé. Les volets se ferment quand la nuit tombe, …
Regards comparatistes
2021
D'autre part, au niveau extra-européen , la blockchain a fait l'objet au degré fédéral d'un caucus au sein du Congrès des États-Unis en septembre 2016. La Chambre des représentants a quant à elle adopté une résolution à la même période en vue d'adapter la législation à cette nouvelle technologie J. Deroulez, Blockchain et preuve : Dalloz Avocats 2017, p. 58. . Au degré des États fédérés, le Tennessee Tennessee, Loi n o 1662, 22 mars 2018, modifiant le Tennessee Uniform Electronic Transactions Act . assimile les documents protégés par la blockchain à des écrits électroniques et « la signature …
La blockchain peut-elle être acceptée comme mode de preuve ?
2021
? La blockchain peut être acceptée comme mode de preuve dans les domaines où celle-ci est libre. ? C'est notamment le cas en matière pénale ou commerciale. Le juge dispose alors d'un pouvoir très large d'appréciation, et il n'existe pas encore de jurisprudence en la matière. En Chine, le tribunal de Hangzhou a déjà reconnu le 28 juin 2018 Hangzhou Internet Court, Province of Zhejiang People's Republic of China, Case n o 055078 (2018) Zhe 0192, n o 81 Huatai Yimei / Daotong , 27 juin 2018.?J. Deroulez, Blockchain et preuve : la Chine en pointe ? , Actualités du droit , 7 sept. 2018. la force …
La présomption de fiabilité de la signature qualifiée
2021
En droit commun , l'article 1372 du Code civil ( C. civ., art. 1372 ) dispose que : « L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause ». L'article 1373 du Code civil ( C. civ., art. 1373 ) ajoute que : « La partie à laquelle on l'oppose [l'acte sous signature privée] peut désavouer son écriture ou sa signature (…). Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture ». Pour contester la réalité d'un acte sous signature privée, il faut …
La qualification de signature électronique
2021
Les textes en vigueur fournissent des éléments de définition de la signature électronique (§ I) et en dressent une typologie, en fonction du niveau de garantie associé à la signature (§ II) . …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
? L'interrogation porte sur la qualification du formalisme correspondant à la règle du double clic V. C. Mangin, L'expression numérique du consentement contractuel , thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, n os 134 et s. . ? L'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) emploie le terme de « valablement conclu ». Certains auteurs en ont donc induit que le contrat conclu sous forme électronique et soumis à la règle du double clic était un contrat solennel En ce sens : H. Causse, Le contrat électronique, technique du commerce électronique , in Le contrat électronique. Au cœur du …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
Le législateur a imposé un certain formalisme à la conclusion d'un contrat électronique. La règle de forme principale réside dans l'exigence du double clic V. supra , n o . . …
Les perspectives de réforme
2021
L'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés diffusé en décembre 2020 propose la suppression de l'exclusion de la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs aux sûretés personnelles ou réelles. Il est avancé que : « La suppression du 2 o de l'article 1175 permet de conclure l'ensemble des sûretés par voie électronique. Cette modification permettra notamment de dématérialiser les cautionnements, ce qui est aujourd'hui …
Un état des lieux du droit positif
2021
S'agissant des contrats pour lesquels l'écrit est exigé à peine de nullité , l'article 1174 du Code civil ( C. civ., art. 1174 ) précise qu'« il peut être établi et conservé sous forme électronique ». Il faut pour cela que les conditions des articles 1366 et 1367 du même code soient respectées. C'est-à-dire « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » ( C. civ., art. 1366 ). S'agissant de la signature électronique manifestant le consentement des parties, elle doit consister …