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L'imprévision
2021
L'ordonnance du 10 février 2016 introduit la théorie de l'imprévision dans le Code civil. Trois conditions cumulatives sont exigées. Il s'agit d'un changement de circonstances rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie n'ayant pas accepté d'en assumer le risque. Si les conditions sont réunies, la partie lésée demande une renégociation à son partenaire contractuel. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? Avantages et inconvénients de l'automatisation de la sanction. ? Le contrat est conçu comme un instrument de coopération entre les parties. À ce titre, il est propice au développement des concepts de bonne foi et de loyauté et à l'interventionnisme du juge pour faire respecter ceux-ci. Les conséquences d'une inexécution par le débiteur peuvent être atténuées s'il est de bonne foi ( C. civ., art. 1221 ). Appliquer les sanctions de l'inexécution nécessite donc une faculté de discernement de la part du créancier ( C. civ., art. 1219 , 1220 et 1226 ) et, le cas échéant, du juge, absente du …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? L'inexécution. ? L'inexécution est une notion large. Elle peut être volontaire ou non, totale ou partielle, le résultat d'une non-conformité aux conventions des parties. Pour le smart contract , la première difficulté est de la découvrir. L'utilisation d'un smart contract pour sanctionner l'inexécution nécessite une définition précise de celle-ci dans le contrat fiat. Tout fait non défini exclut sa mise en …
Le repoussoir de la mauvaise foi
2021
? Le smart contract au regard du principe de bonne foi. ? Prenant le contre-pied de l'article 1104 du Code civil ( C. civ., art. 1104 ), le smart contract exclut du raisonnement le comportement des parties. S'applique le contrat, rien que le contrat. Le système a vocation à garantir la transaction en dépit de l'éventuelle malhonnêteté des cocontractants. Au stade de l'exécution, exclure l'incertitude liée au comportement des parties pose le smart contract en acteur de la sécurité …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
Quel que soit son terrain d'action, le smart contract contribue à garantir une application rigoureuse du contrat en dehors de toute intervention des parties et du juge. L'affaiblissement de la composante humaine réduit les incertitudes sur l'application en nature du contrat. Cette désintermédiation aboutit à une stabilité de la relation contractuelle et donc à une forme de sécurité juridique. Le smart contract se pose ainsi en repoussoir de la mauvaise …
Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? Smart contract et contrat d'adhésion. ? Sur le plan chronologique, la négociation précède le contrat et donc sa mise en œuvre. En tant que mode d'exécution du contrat, le smart contract ne devrait pas influencer sa négociation. Mais, en pratique, le smart contract est conçu pour des contrats de masse. Sur le plan technique, il préexiste généralement à la négociation des parties. Les parties ont seulement le choix de l'utiliser ou non. En présence de parties de puissance équivalente, le choix est entier. Mais, en présence d'un déséquilibre économique et/ou informationnel des parties, la …
Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? La liberté de déterminer le contenu. ? Les parties décident du contenu du smart contract . La réalité n'est pas aussi tranchée. Soit la boucle conditionnelle est mise à disposition par un programmeur et des utilisateurs choisissent une solution « clé en main ». Soit le smart contract est proposé par la partie forte, détenant les moyens suffisants pour la développer. Dans les deux cas, la liberté de déterminer le contenu du smart contract est …
Des éléments de réponse
2021
? Le paiement en droit positif. ? Le paiement est défini par le Code civil comme l'exécution volontaire de la prestation due ( C. civ., art. 1342 ). La question de la nature juridique du paiement a longtemps divisé au sein de la Cour de cassation. La première chambre civile a considéré dans certaines décisions que le paiement était un acte juridique se prouvant par un écrit Cass. 1 re civ., 5 oct. 1976, n o 75-12.099 : Bull. civ. 1976, I, n o 282.?Cass. 1 re civ., 19 mars 2002, n o 98-23.083 : Bull. civ. 2002, I, n o 101.?Cass. 1 re civ., 16 sept. 2010, n o 09-13.947 : Bull. civ. 2010, I, n o …
Des éléments de réponse
2021
La nature juridique du paiement est controversée. Quatre thèses sont avancées. …
Des éléments de réponse
2021
? Les principaux arguments en faveur de la qualification du smart contract en acte ou fait juridique. ? Le smart contract est un objet non identifié. Il n'est pas le contrat. Il en est un effet, sans que cela ne préjuge de sa qualification en acte ou fait juridique. …