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L'archivage des signatures électroniques à l'épreuve de la pratique
2021
Le recours à un procédé de signature électronique qualifiée est évidemment très contraignant et coûteux dans le temps non seulement pour obtenir la qualification mais aussi pour la maintenir. Les difficultés ne s'arrêtent pas à cela. Les obligations liées à l'archivage des documents signés sont aussi importantes (§ I) et c'est sans compter les obstacles liés à la combinaison des signatures utilisées par d'autres professionnels (§ II) …
La signature qualifiée à la suite des décrets des 3 avril 2020 et 20 novembre 2020
2021
Nombre de notaires ont découvert la notion même de signature qualifiée avec l'avènement de l'acte par comparution à distance et le décret du 3 avril 2020 D. n o 2020-395, 3 avr. 2020, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. . La qualité du certificat intégré à la clé Real étant intégralement gérée par le CSN et l'ADSN, les notaires n'ont jamais eu à s'en soucier …
La signature des parties et des témoins
2021
Présents physiquement, que ce soit devant le notaire instrumentaire Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 10 août 2005 précise que : « Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite ». ou devant un notaire dit « en participation » Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 10 août 2005 précise que : « Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou …
Les usages de la signature électronique avancée
2021
L'utilisateur d'une signature électronique avancée ne peut se prévaloir de la présomption légale de fiabilité prévue par l'alinéa 2 de l'article 1367 du Code civil. Cependant, la signature avancée met en œuvre le téléchargement et la vérification de la pièce d'identité sans face à face. Le choix de cette signature peut être fait lorsque la portée des engagements au contrat ou le risque éventuel de contentieux ultérieur exclut l'usage d'une signature de niveau …
Les usages de la signature électronique simple
2021
Le niveau de sécurité restant faible mais suffisant pour des actes courants emportant des risques juridiques ou financiers faibles, cette signature est le plus souvent utilisée pour des contrats d'adhésion (assurance de complémentaire santé, conditions générales d'utilisation), des états des lieux d'entrée et de sortie d'un logement, des devis, contrats de bail, contrats …
Les cas d'usage des signatures électroniques non qualifiées
2021
Réserver la signature qualifiée en pratique principalement aux actes authentiques, aux actes produisant des effets hors de France et dans l'Union européenne, et aux actes auprès d'organismes publics exigeant des niveaux de confiance et de sécurité élevés (marchés publics) revient à dire qu'il reste pour un utilisateur trois autres catégories d'usage des signatures dématérialisées. Les premières reposent sur une signature manuscrite apposée sur une tablette (§ I) ; les deuxièmes impliquent une signature électronique simple proposée par un fournisseur externe (§ II) ; les troisièmes se trouvent …
Les certificats qualifiés de signature électronique
2021
Le plus haut niveau de signature, la signature qualifiée, repose sur la délivrance d'un certificat répondant à des exigences techniques établies par la réglementation européenne (A) . Ces exigences techniques liées à la délivrance d'une signature qualifiée sont toutefois justifiées par les effets juridiques qui y sont attachés (B) …
Les prestataires de services de confiance qualifiés
2021
– Trois niveaux de garantie des moyens d'identification électronique. – Selon l'article 8 du règlement eIDAS : « Un schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9, paragraphe 1, détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre dudit schéma …
L'autorité de contrôle
2021
– Qualification des prestataires de services de confiance. – Le registre des prestataires de services de confiance qualifiés, dont la consultation est le seul moyen de s'assurer de la capacité d'une entreprise à fournir des certificats qualifiés, est disponible sur le site internet de l'ANSSI www.ssi.gouv.fr . En complément, et de manière plus pragmatique, l'ANSSI publie également une liste des produits et services qu'elle a …
Les identités numériques délivrées par les Gafa
2021
– Sign in with… – Google, Apple, Facebook, Amazon et également Microsoft proposent tous les cinq à leurs abonnés d'utiliser leur compte utilisateur pour s'identifier sur des services numériques (sites de commerce en ligne, de diffusion de vidéos…) fournis par des tiers. …