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Les adaptations juridiques
2021
? Ratione matériae . ? Au regard des décrets du 3 avril et du 20 novembre 2020, tous les auteurs s'accordent pour considérer que, par principe, il n'y a pas de distinction à faire selon que la forme notariée est imposée à titre de validité (donation, hypothèque, contrat de mariage Sur l'AACD en matière de conventions matrimoniales et partenariales, V. D. Guillou, Acte authentique électronique avec comparution à distance : le cas des conventions matrimoniales et partenariales : JCP N 12 juin 2020, n o 24, n o 498, p. 14. , vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur protégé…) ou pour la …
Les adaptations juridiques
2021
Il conviendra d'abandonner une idée, un temps suggérée, selon laquelle l'AACD ne serait pas utilisable dans les pays connaissant le droit latin (pays de l'Union internationale du notariat [UINL]), mais uniquement dans les pays anglo-saxons, à la suite d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 avril 2016. Dans cette décision, il a été jugé que l'intervention d'un notary public ayant simplement apostillé la procuration à l'effet de constituer hypothèque, ensuite transmise à un notaire français, ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, …
Les adaptations juridiques
2021
? Ratione temporis . ? La comparution entièrement à distance aura vocation à s'appliquer à l'ensemble des actes notariés définis par son champ matériel et territorial à compter de l'entrée en vigueur du texte l'y autorisant L'entrée en vigueur peut être différée par rapport à la promulgation (C. civ., art. 1 er ) pour permettre les adaptations pratiques nécessaires. . Un développement progressif de l'AACD selon des critères matériels ou territoriaux donnerait l'image d'un procédé balbutiant, hésitant, ce qui fragiliserait …
Les adaptations juridiques
2021
Dans la mesure où la limitation actuelle de l'AACD à la procuration notariée n'est certainement qu'une étape avant sa généralisation Sur l'expérimentation de cette limitation, cf. M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, n o 1, n o 1, 1000. , il est utile de s'intéresser dès à présent à l'AACD au-delà de la PND, et ce en précisant ses contours, ratione temporis, ratione loci et ratione materiae . Il convient d'aborder en outre son caractère facultatif ou obligatoire et les questions relatives à …
L'oralité comme seul mode de recueil du consentement
2021
La procédure de l'oralité replace le notaire au centre de l'authenticité : L'oralité n'est pas opposée à l'authenticité dans notre droit latin. Si l'authenticité repose, depuis le XII e siècle, sur des documents écrits établis par des officiers publics, à l'aune de l'histoire de l'authenticité, il semble que cette exigence d' instrumentum semble pouvoir être respectée lorsque le negotium est exprimé oralement par les parties à l'acte authentique 1219 . La preuve du consentement libre et éclairé exprimé pourrait être confortée par la conservation d'un flux audio et vidéo de la séance de …
Réflexions prospectives sur l'AACD
2021
Pour tenter d'atteindre les objectifs précités, il conviendrait de faire évoluer les modalités de l'AACD. Quelles pourraient être les évolutions ? Deux premières évolutions s'opposent. Une première consiste à conserver le procédé de l'AACD tel qu'il a été mis en place et d'y apporter des adaptations technologiques et pratiques (A) . La seconde consiste à revoir fondamentalement le procédé connu jusqu'alors en replaçant le notaire au centre du recueil du consentement basé sur l'oralité (B) . Quelle que soit l'orientation choisie, des adaptations juridiques resteront nécessaires (C) …
Réflexions prospectives sur l'AACD
2021
Un auteur, ancien président du CSN, rappelle qu'il y a toujours eu ce genre de discussions lors des dernières évolutions importantes pour la profession CSN-actu, 15 avr. 2020, préc. A. Lambert, président honoraire du CSN, notamment les discussions il y plus de vingt ans, en 1999, sur le support électronique de l'acte authentique. . Pour cet auteur, « le prolongement et la stabilité du dispositif temporaire [me] semblent d'une évidente nécessité. C'est répondre à l'appel de l'histoire. (…). Le besoin de sécurité juridique, auquel il est actuellement répondu dans le monde physique et matériel …
La portée de la PND
2021
? Interprétation du périmètre de la PND. ? Dans la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 déjà citée Rép. min. à QE n o 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 ( http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm ). , il est précisé que le « dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer ». Le texte viserait donc tous les actes notariés pour lesquels une représentation …
La portée de la PND
2021
? PND et procurations sous signature privée. ? L'une des conséquences de la Covid-19 sur l'exercice de la profession de notaire dans le cadre de la continuité du service public a été la multiplication des procurations sous seing privé. Les actes notariés reçus durant cette période l'ont été majoritairement à l'aide de procurations sous seing privé. En l'absence de contact visuel, les notaires se sont-ils toujours assurés de la parfaite compréhension et de la capacité du mandant avant d'user de la procuration ? Rien n'est moins sûr. Et en cela, la PND présente plusieurs intérêts …
Le champ du décret du 20 novembre 2020
2021
? Ratione temporis . ? Aucun délai n'encadre le texte. Il a vocation à s'appliquer durablement. Il ne trouve donc pas son origine dans la période de confinement traversée en novembre 2020 qui en aurait forcément limité le champ temporel. …