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Le principe d'égalité entre les créanciers
2021
Le principe d'égalité. Les procédures d'insolvabilité sont d'ordre public. Afin de préserver le principe d'égalité, les créanciers sont tenus de respecter des obligations auxquelles ils ne peuvent déroger. …
Le smart contract versus le droit de la défaillance
2021
L'étude du smart contract à l'aune du droit de la défaillance met en exergue deux idéologies opposées. …
Le smart contract et les standards juridiques
2021
? Définition. ? Le standard est un étalon. C'est une norme souple fondée sur un critère intentionnellement indéterminé que le juge applique espèce par espèce à la lumière de données extralégales, voire extrajuridiques Assoc. H. Capitant, G. Cornu (ss dir.), Vocabulaire juridique , PUF, 13 e éd., 2020, p. 979. . Le droit des contrats est riche de ces notions à contenu variable, telles que la bonne foi ( C. civ., art. 1104 ), l'importance déterminante ( C. civ., art. 1112-1 ), le raisonnable ( C. civ., art. 1116 , 1211 , 1222 et 1231 ), les circonstances particulières ( C. civ., art. 1120 ), …
L'imprévision
2021
En revanche, il s'agit de smart contractualiser les conséquences de l'imprévu mais pas l'imprévu lui-même. Le smart contract n'est pas intelligent. Il n'est pas doté de conscience. Il n'a aucune faculté d'étonnement. Le changement de circonstances doit être prévu. Il doit être évalué par les parties par avance. Le déséquilibre produit par ce nouveau paradigme sur le contrat doit donc être quantifiable par les parties. Elles doivent déterminer, au sein du contrat fiat, les événements constituant un changement de circonstances et à partir de quel moment ils rendent le contrat excessivement …
L'imprévision
2021
? Le smart contract et les clauses de hardship . ? Dans le monde des affaires, les clauses de hardship sont usuelles. Insérées dans les conventions à long terme, elles permettent d'ouvrir une nouvelle négociation lorsque des circonstances extérieures au contrat viennent en bouleverser l'économie générale. Des possibilités de fallback En français : retrait. sont mises en place dans certains logiciels sous le nom de selfdestruct function ou suicide clause . Il s'agit de sorties de secours permettant de stopper un code algorithmique en cours d'exécution. Transposer cette technologie au smart …
L'imprévision
2021
L'ordonnance du 10 février 2016 introduit la théorie de l'imprévision dans le Code civil. Trois conditions cumulatives sont exigées. Il s'agit d'un changement de circonstances rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie n'ayant pas accepté d'en assumer le risque. Si les conditions sont réunies, la partie lésée demande une renégociation à son partenaire contractuel. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? Avantages et inconvénients de l'automatisation de la sanction. ? Le contrat est conçu comme un instrument de coopération entre les parties. À ce titre, il est propice au développement des concepts de bonne foi et de loyauté et à l'interventionnisme du juge pour faire respecter ceux-ci. Les conséquences d'une inexécution par le débiteur peuvent être atténuées s'il est de bonne foi ( C. civ., art. 1221 ). Appliquer les sanctions de l'inexécution nécessite donc une faculté de discernement de la part du créancier ( C. civ., art. 1219 , 1220 et 1226 ) et, le cas échéant, du juge, absente du …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? L'inexécution. ? L'inexécution est une notion large. Elle peut être volontaire ou non, totale ou partielle, le résultat d'une non-conformité aux conventions des parties. Pour le smart contract , la première difficulté est de la découvrir. L'utilisation d'un smart contract pour sanctionner l'inexécution nécessite une définition précise de celle-ci dans le contrat fiat. Tout fait non défini exclut sa mise en …
Le repoussoir de la mauvaise foi
2021
? Le smart contract au regard du principe de bonne foi. ? Prenant le contre-pied de l'article 1104 du Code civil ( C. civ., art. 1104 ), le smart contract exclut du raisonnement le comportement des parties. S'applique le contrat, rien que le contrat. Le système a vocation à garantir la transaction en dépit de l'éventuelle malhonnêteté des cocontractants. Au stade de l'exécution, exclure l'incertitude liée au comportement des parties pose le smart contract en acteur de la sécurité …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
Quel que soit son terrain d'action, le smart contract contribue à garantir une application rigoureuse du contrat en dehors de toute intervention des parties et du juge. L'affaiblissement de la composante humaine réduit les incertitudes sur l'application en nature du contrat. Cette désintermédiation aboutit à une stabilité de la relation contractuelle et donc à une forme de sécurité juridique. Le smart contract se pose ainsi en repoussoir de la mauvaise …