3101 Résultats trouvés
Une optimisation de la rédaction ?
2021
? La rédaction des contrats est aujourd'hui assistée par de nombreux logiciels d'aide. ? Deux types se distinguent : …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? En pratique, l'instauration conventionnelle d'un délai de réflexion se heurte aux exigences économiques. ? En particulier, l'instauration d'un délai de réflexion pour tous les contrats conclus à distance, notamment sur les plateformes en ligne, aurait pour effet de pénaliser la fluidité des échanges et des transactions commerciales. Il y a donc un choix à faire entre protection et économie …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
L'article 1122 du Code civil, au lieu de se limiter à une définition du délai de réflexion et de rétractation, pourrait introduire le principe du délai de rétractation pour tous les contrats conclus entre absents. Afin de ne pas entraver les relations d'affaires, il pourrait être prévu des exceptions, notamment pour les contrats conclus entre professionnels ou par échange d' e-mails . Comme le prévoit la règle du double-clic, les professionnels pourraient volontairement écarter ce délai de rétractation. Il est également envisageable de prévoir la possibilité de renoncer audit délai une fois …
Le délai de rétractation : une extension ?
2021
La consumérisation du droit des contrats se manifeste par l'introduction du nouvel article 1122 dans le Code civil ( C. civ., art. 1122 ), qui porte sur deux types de délais ayant vu le jour dans les contrats de consommation Le mécanisme de la rétractation est d'abord apparu dans les contrats relatifs à l'enseignement à distance (L. n o 71-556, 12 juill. 1971), puis dans le démarchage financier (L. n o 72-6, 3 janv. 1972), le démarchage à domicile (L. n o 72-1137, 22 déc. 1972), pour s'étendre ensuite à d'autres secteurs comme les crédits à la consommation, les contrats à distance, le …
La loi applicable au contrat numérique
2021
? Le principe de l'autonomie de la volonté. ? Les articles 3 du règlement Rome I et de la convention de Rome disposent que la loi applicable au contrat est celle choisie expressément ou tacitement par les parties. …
La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
S'agissant du lieu de formation du contrat sous forme électronique , lorsque celui-ci est conclu entre absents, le nouvel article 1121 du Code civil prévoit qu'« il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ». C'est donc le lieu de situation du pollicitant qui importe pour la détermination du lieu de conclusion du …
L'échange d'une offre et d'une acceptation par voie électronique
2021
L'échange d'une offre et d'une acceptation par voie électronique pose la question spatio-temporelle de la rencontre des volontés (Sous-section I) , ainsi que la question de la protection du consentement par le développement des délais de rétractation et de réflexion (Sous-section II) . …
L'utilisation du chiffrement
2021
? Le chiffrement peut être symétrique. ? Une seule clé sert à chiffrer et déchiffrer. Plus cette clé est communiquée, plus le risque qu'elle tombe entre les mains de personnes mal intentionnées est accru. La transmission de la clé de manière sécurisée entre les personnes souhaitant échanger des informations est l'inconvénient de ce type de chiffrement appelé « problème de distribution des clés » H. Bezzazi, G. Beauvais et F. Moluri, Sécuriser les échanges numériques , art. préc. . Ce système permet d'assurer la confidentialité des données transmises avec rapidité, mais n'est pas adapté à des …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
l'un relatif au prestataire ; l'autre relatif à la prestation. …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
le visuel design : lequel consiste à utiliser des schémas, des vidéos, des bandes dessinées pour expliquer une notion juridique 112 ; le design de service : le concept est ici de créer des outils répondant aux besoins des utilisateurs afin de leur délivrer l'information qu'ils attendent. Cela nécessite donc une étude de marché destinée à identifier les inquiétudes et les interrogations des clients, pour ensuite réfléchir aux moyens les plus efficaces de les rassurer et de les informer 113 ; le design organisationnel : cela consiste à établir une stratégie de management destinée à répondre aux …