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Une supériorité de l'écrit électronique qualifié sur l'écrit papier ?
2021
? Quid de l'écrit papier avec certification de signature ? ? La France encadre peu la certification. Seul l'article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT, art. L. 2122-30 ) évoque la compétence des maires pour les certifications de signature (et non d'écrit en général). Les autres autorités certificatrices, tels les notaires, tirent leur compétence de l'usage Sur la certification de signature sur support électronique par le notaire : V. supra , n o . . Le rôle de la certification est d'apporter un crédit complémentaire à un écrit. Toutefois ce « complément de force …
La présomption de fiabilité de la signature qualifiée
2021
Cette présomption de fiabilité en faveur de l'écrit électronique qualifié ne permettrait-elle pas de lui attacher une force probante supérieure à l'écrit papier ? …
La présomption de fiabilité de la signature qualifiée
2021
En présence d'une signature électronique et d'une contestation de l'écriture ou de la signature , le juge doit vérifier si les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil sont respectées ( CPC, art. 287, al. 2 ). Dans l'hypothèse où elles ne sont pas satisfaites, alors l'écrit ne vaut pas comme preuve littérale mais dégénère en commencement de preuve par écrit ( C. civ., art. 1362 ). C'est notamment le cas en présence d'une signature électronique simple ou …
Une équivalence de l'écrit électronique à l'écrit papier soumise au respect de conditions particulières
2021
Les articles 1366 et 1367 du Code civil établissent un principe d'équivalence de l'écrit électronique à l'écrit sur support papier en créant une présomption de fiabilité de la signature qualifiée (§ I) , laquelle présomption conduit à s'interroger sur une éventuelle supériorité de l'écrit électronique qualifié par rapport à l'écrit papier (§ II) …
La typologie des signatures électroniques
2021
? Les services de confiance qualifiés utilisent la cryptologie et le système des clés asymétriques Sur le sujet de la cryptologie asymétrique et la délivrance des certificats, V. supra , note ss n o et supra , n o . . ? Le tiers certificateur vérifie l'identité de l'émetteur de la clé publique avant sa diffusion et émet un certificat signé au moyen de sa propre clé privée attestant l'identité du propriétaire de la clé publique et son système de hachage garantissant l'intégrité du message ou de la signature. Cela permet ensuite au destinataire de cette clé publique de s'assurer de l'identité …
La typologie des signatures électroniques
2021
La signature électronique qualifiée est « créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 3, 12. . Le certificat de signature électronique est « une attestation électronique qui associe les données de validation d'une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 3, 14. . Le certificat qualifié de signature …
Les perspectives de réforme
2021
Les réticences du législateur en matière de contrat électronique et de protection du consentement semblent d'autant plus superflues que la loi impose un formalisme particulier en la matière. La question se pose d'ailleurs de l'abandon du principe du consensualisme pour le contrat électronique. …
Les perspectives de réforme
2021
? Une hiérarchisation des formes. ? La directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit la faculté pour les États membres de créer des exceptions au recours à la voie électronique pour certaines catégories de contrats prédéterminées PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, art. 9, § 2. . Usant de cette faculté, le législateur a intégré à l'article 1175 du Code civil précité des différences de traitement entre les supports papier et électronique pour certains actes. Cette méfiance envers le support électronique, supposé moins protecteur du consentement que le papier, …
L'assimilation progressive du support électronique au support papier
2021
L'état des lieux du droit positif (§ I) , quant à la portée du support électronique, amène à envisager des perspectives de réforme (§ II) pour aller plus loin dans l'assimilation du numérique au papier. …
L'intégrité du consentement
2021
En plus des règles de validité sur le fond, le contrat doit également respecter un certain nombre de règles de forme, notamment celles particulières au contrat conclu électroniquement. …