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Le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
2021
Les activités visées sont celles du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; du service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; du service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ; de l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ; des services de réception et transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers, de …
Les STOs et la procédure simplifiée
2021
Un assouplissement est intervenu pour les émetteurs de certaines STOs. …
La recherche de l'effacement du risque d'absence de contrepartie
2021
Pour l'information du souscripteur en premier lieu, le DEEP doit être conçu pour permettre aux détenteurs de ces titres de disposer de relevés d'opérations qui leur sont propres. L'accès à l'environnement économique général du jeton semble ainsi meilleur qu'en matière d'ICO, puisque l'investisseur a des droits sur un …
L'utilisation et le remboursement des jetons
2021
– Anticipation des difficultés. – Une procédure de séquestre des fonds est requise depuis la loi Pacte : l'AMF vérifie notamment que l'émetteur de jetons « met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre » C. monét. fin., art. L. 552-5, 2 o . …
La détermination de la prestation et la connaissance des acteurs
2021
– Levées de fonds et usages délictueux. – Ce même souci d'encadrer les services financiers en cryptoactifs tout en exposant au public d'investisseurs la réalité des produits offerts, transparaît dans sa documentation en ligne. L'AMF y souligne la nécessaire prudence de mise pour les investisseurs en cryptomonnaies. …
La détermination de la prestation et la connaissance des acteurs
2021
– Déterminabilité de la prestation. – Par ailleurs, rapporté au droit des contrats et au caractère déterminé ou déterminable de la prestation prévue dans un contrat ( C. civ., art. 1163, al. 2 ), l'ICO pose des difficultés V. A.-S. Choné-Grimaldi, Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO : D. 2018, p. 1171. . Le point délicat tient à la quantification du nombre nécessaire de tokens en pratique pour accéder à la technologie proposée par l'émetteur, ou au service attendu. C'est sur le plan de la quantité de la contre-prestation qu'une ICO pourrait être invalidée. Le …
Les certitudes : donner un droit sur tout bien ou service
2021
Du point de vue du droit des obligations , le fait que le token donne droit à l'usage d'un bien ou d'un service qui n'existe pas encore, ou donne droit à diverses prestations alternatives, ne pose pas de problèmes si l'on se réfère aux articles 1163 (le contrat peut porter sur une prestation présente ou future, C. civ., art. 1163 ) et 1307 à 1307-5 (obligation alternative, au choix du débiteur, C. civ., art. 1307 à 1307-5 ) du Code civil A.-S. Choné-Grimaldi, Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO : D. 2018, p. 1171. …
Les certitudes : donner un droit sur tout bien ou service
2021
L'éventail des tokenisations d'actifs est très vaste en pratique : il recouvre, au-delà de l'immobilier (par ex., Property Coin ), l'art, les métaux précieux, des matières premières, l'or et même des monnaies nationales. …
Une émission de jetons ou tokens dits « d'usage »
2021
Les jetons créés qui sont proposés aux investisseurs peuvent représenter des actifs ou des droits qui y sont associés. Le token doit aussi permettre l'exercice de certains droits, tels le droit aux dividendes ou le droit à l'information grâce aux smart contracts . …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
– Une levée de fonds opérée le plus souvent en cryptomonnaies. – Les fonds apportés le sont par des investisseurs détenteurs de cryptomonnaies : c'est que la tokenisation représente une nouvelle forme de financement privilégiée par la plupart des FinTech dans une économie numérique où se développent des dispositifs d'enregistrement électronique partagé …