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La loi applicable au contrat numérique
2021
Dans les relations B to B et C to C dans un premier temps, les principaux textes applicables au niveau européen S'agissant du droit international privé avec des États hors Union européenne, la jurisprudence française a déterminé des règles jurisprudentielles, auxquelles s'ajoutent quelques conventions internationales dans des domaines particuliers, notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ou la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels. En ce qui concerne la …
La rencontre des volontés : regard spatio-temporel
2021
L'article 1113 du Code civil ( C. civ., art. 1113 ) dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ». Dans un univers dématérialisé, cet échange des consentements interroge sur la date et le lieu du contrat dans son environnement numérique (§ I) , lesquels permettent ensuite d'identifier la loi applicable au contrat numérique (§ II) …
L'utilisation du chiffrement
2021
? Le chiffrement peut être asymétrique. ? Il existe alors deux types de clé : …
L'encadrement contractuel des négociations
2021
Outre l'encadrement des négociations, l'utilisation des systèmes ayant recours à la méthode du chiffrement assure la sécurité des échanges. …
L'encadrement contractuel des négociations
2021
La phase des pourparlers peut être encadrée par un accord des parties à la négociation , faisant ainsi entrer cette période dans la sphère contractuelle. Cet encadrement peut prendre différentes formes telles que la lettre d'intention, l'accord préparatoire, le contrat temporaire, ou encore le contrat de négociation Sur l'encadrement des pourparlers, V. : F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Précis de droit civil, Les obligations , préc., p. 277. . Le principe général est de fixer des règles applicables aux relations entre les parties jusqu'à la conclusion ou non du contrat négocié …
L'obligation légale de confidentialité
2021
La responsabilité, de nature délictuelle à défaut d'accord encadrant les négociations En ce sens : F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Précis de droit civil, Les obligations , Dalloz, 12 e éd., p. 275. , ne pourra être engagée qu'à la condition qu'une partie aux pourparlers utilise elle-même des informations obtenues lors des négociations Cass. com., 3 juin 1986 : Bull. civ. 1986, IV, n o 110, p. 94 sur le fondement de la concurrence déloyale. ou les divulgue à un tiers sans l'autorisation de celui qui les lui a communiquées. Il reviendra à celui demandant une indemnisation de …
Le champ d'application et les sanctions de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
Les sanctions de l'obligation précontractuelle d'information dans le commerce électronique ne sont pas évoquées par la directive du 8 juin 2000, ni par la LCEN et le Code civil. Il y a lieu de distinguer les sanctions en fonction de la nature des informations non transmises En ce sens : JCl. Commercial , fasc. 860, V o Commerce électronique et protection du consommateur , par J.-M. Bruguière. …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
Le contenu de l'information devant être communiqué dans le cadre du commerce électronique étant déterminé, il y a lieu de définir son champ d'application et les sanctions de son non-respect. …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
L'information relative au prestataire Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), art. 19. est destinée à permettre l'identification de la personne assurant ou proposant la fourniture d'un bien ou d'un service par la voie électronique. Les informations requises pour une personne physique sont ses prénom et nom, et pour une personne morale sa raison sociale, ainsi que pour tous, une adresse postale et électronique et un numéro de téléphone. Si le prestataire est inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'inscription doit également …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
L'obligation précontractuelle d'information s'intègre donc au monde du numérique, dont les outils permettent une exécution plus fluide et efficace. Les données et informations ainsi transmises présentent toutefois le risque d'être surabondantes et de ne pas mettre en évidence les informations essentielles. …