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Un processus informatique fondé sur une transaction
2021
Cette technique avancée vaut sa qualification de smart au contrat autoexécutant. Néanmoins, le programme informatique lui-même n'a aucune intention. Il est ce que le programmeur a voulu qu'il soit S. Abiteboul et G. Dowek, Le temps des algorithmes , Le Pommier, 2017, p. 8. Adde p. 177 et s. . Ainsi, si l'exécution ne nécessite aucune intervention humaine, la traduction du programme en langage machine est bien le fait de …
La blockchain peut-elle être acceptée comme mode de preuve ?
2021
La blockchain n'est à ce jour que très peu présente dans l'environnement juridique et judiciaire français. Il en va de même au niveau européen qui ne s'est pas encore emparé de cette nouvelle technologie pour l'intégrer à sa réglementation. La question qui demeure aujourd'hui est de savoir si l'on s'oriente pour autant vers une évolution de la législation …
La blockchain peut-elle être acceptée comme mode de preuve ?
2021
Au contraire, la blockchain privée pourrait constituer un écrit électronique ayant la même force probante qu'un écrit papier, à la double condition que : …
La blockchain est-elle un écrit ?
2021
En pratique , la blockchain publique ne semble donc pas adaptée, car elle ne permettra d'assurer aucune confidentialité des données sauvegardées. En revanche le système de la blockchain privée pourrait être employé dans la mesure où ses utilisateurs seront choisis On pourrait par exemple imaginer une blockchain privée contrôlée exclusivement par les notaires, soumis au secret professionnel, qui seraient les seuls à avoir accès aux données sauvegardées sur leur blockchain . V. infra , n os à . …
Une supériorité de l'écrit électronique qualifié sur l'écrit papier ?
2021
L'écrit électronique fait donc l'objet d'un encadrement européen et législatif clair, devant encourager son utilisation. Il en va autrement de la blockchain , dont la portée probatoire est plus incertaine. …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
Une fois le contrat électronique conclu valablement, comme respectant tant les conditions de fond que de forme requises ad validitatem , se pose la question de sa force probante. Au-delà du contrat, certaines technologies présentent des qualités pouvant être exploitées dans le domaine du droit en matière probatoire. Cela est notamment le cas de la signature électronique et de la blockchain …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
Les contrats relevant du formalisme atténué sont soumis au respect de certaines formes, mais uniquement pour en assurer la preuve ou l'opposabilité. La sanction du non-respect de la forme prescrite par la loi n'est alors plus la nullité mais une absence de preuve ou une inopposabilité aux tiers. …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
? La multiplication des contrats formels. ? Face aux déséquilibres de plus en plus fréquents entre les parties, le législateur multiplie les contrats formels. …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
Traditionnellement en droit français, le principe est celui du consensualisme , « manifestation de la liberté contractuelle sur le terrain de la forme » F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations , Dalloz, 2018, p. 227, n o 193. . Cela signifie qu'aucune forme particulière n'a à être respectée pour la conclusion d'un contrat. Par exception, certains contrats sont réels, c'est-à-dire parfaits non seulement par l'échange des consentements mais aussi par la remise d'une chose ; ou encore solennels, pour lesquels l'échange des consentements doit être doublé du …
Les perspectives de réforme
2021
S'agissant des actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions , l'utilisation de la forme électronique dans les conditions de l'article 1366 du Code civil C'est-à-dire « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il [l'acte électronique] émane et qu'il [l'acte électronique] soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». garantirait tant l'identité des signataires que l'intégrité et la conservation du contrat. La forme dématérialisée apparaît d'ailleurs plus protectrice sur ces trois points que la forme papier, …