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La place du juge dans le contrat
2021
L'ordonnance du 10 février 2016 Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO 11 févr. 2016, n o 35, texte n o 26. fait une place prépondérante au juge. Sa mission de maintenir l'équilibre voulu initialement par les parties au cours de l'exécution du contrat requiert une certaine objectivité. Mais le juge forge sa conviction au moyen d'outils subjectifs. À cet effet, il utilise les standards contractuels. Ce sont des notions à contenu variable en grande partie développées par la jurisprudence. La réforme du …
La force majeure
2021
? Un événement imprévisible.? L'imprévisibilité est le second élément indispensable pour qualifier la force majeure. Si l'événement était prévisible lors de la formation du contrat, cela signifierait que le débiteur a accepté d'en supporter le risque Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 : JO 11 févr. 2016, n o 35, texte n o 25. . La force majeure devrait donc être …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
L'exception d'inexécution ( C. civ., art. 1219 et 1653 ). Lorsque l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre peut suspendre la sienne. Décision unilatérale du créancier dans l'esprit du législateur, c'est une sanction sans discernement lorsqu'elle est algorithmée dans un smart contract . La condition de gravité suffisante, élevée à l'article 1219 ( C. civ., art. 1219 ) in fine se trouve mise à mal. Toute inexécution même minime peut être sanctionnée par l'inexécution de la contre-prestation prévue au contrat. La proportionnalité de l'exception d'inexécution repose sur le principe …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? Les sanctions de l'inexécution. ? La mise en œuvre des sanctions de l'inexécution est d'abord l'apanage du créancier. Le pouvoir lui revient de choisir unilatéralement la sanction et le moment pour la mettre à exécution. La question ne se pose pas de la parole donnée par le débiteur mais des attentes légitimes du créancier. Sauf stipulations contraires du contrat, le créancier a le choix de rechercher une sanction ou un remède. L'article 1217 du Code civil ( C. civ., art. 1217 ) énonce le panel mis à sa disposition. Il peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre …
Les entraves à l'exécution du contrat
2021
L'exécution est la raison d'être du contrat, l'expression de son efficacité. L'inexécution justifie donc des sanctions (§ I) . Les entraves à l'exécution extérieures au débiteur appellent des remèdes différents (§ II) . Le smart contract mérite d'être confronté aux unes et aux autres. …
Le repoussoir de la mauvaise foi
2021
? La bonne foi, principe général du contrat. ? Dans son discours préliminaire sur le premier projet de Code civil, Portalis expose les exigences de bonne foi, de réciprocité et d'égalité dans le contrat J.-E.-M. Portalis, Discours préliminaire sur le premier projet de Code civil , 1801, p. 60 ( https://mafr.fr/IMG/pdf/discours_1er_code_civil.pdf , consulté le 23 avr. 2020). . La bonne foi n'est pas une obligation contractuelle mais une directive à respecter. Pour certains, c'est un devoir de comportement général. Pour d'autres, c'est un devoir spécial qui puise sa source dans la force …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
Les conventions d'arbitrage ou d'attribution de compétence peuvent donner lieu à l'utilisation d'un smart contract en dehors de tout rapport obligationnel. Habituellement, si la juridiction saisie n'est pas celle prévue au contrat, le juge se déclare incompétent. Le smart contract affermit la force obligatoire du contrat en inversant le processus. Si l'une des parties signale un litige, la juridiction choisie dans le contrat est saisie automatiquement. L'article 748-8 du Code de procédure civile (CPC, art. 748-8) prévoit la communication avec les juridictions civiles par voie électronique. …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
? L'exécution du contrat par le smart contract . ? Dans l'esprit du juriste, une hiérarchie s'établit naturellement entre la norme et les obligations qui en découlent. La logique du smart contract est différente. Son objet est d'aboutir à une exécution en nature et il est impossible d'y déroger si les conditions stipulées initialement sont remplies. Peu importe que le code ait vocation à protéger le contrat en tant que tel ou les obligations qu'il …
La portée de la force obligatoire du contrat
2021
? Les autres conceptions de la force obligatoire. ? L'article 1103 du Code civil ( C. civ., art. 1103 ) reprend en substance l'ancien article 1134 selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La formule est reprise de Domat J. Domat, Les loix civiles dans leur ordre naturel , Livre I er , titre I, section II, VII. . Pour cet auteur, la loi n'est pas une contrainte. C'est une règle permettant au juge de mesurer les droits et les obligations des parties. Elle ne s'impose pas à lui si elle lui paraît inéquitable. Saleilles, et plus tard le mouvement …
La confrontation du smart contract aux principes généraux du droit des contrats
2021
Automatisation, immuabilité, infalsifiabilité, le smart contract associé à la blockchain est présenté comme une révolution du processus contractuel qui sert parfaitement le contrat dans sa dimension contraignante. Mode d'exécution infaillible de la volonté des parties, il est un produit de la liberté contractuelle (Sous-section I) au service de la force obligatoire du contrat (Sous-section II) . Mais, ni le droit des contrats ni le smart contract ne se limitent à cette force obligatoire. Confronter le smart contract aux principes généraux qui le gouvernent (et notamment C. civ., art. 1102 , …