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Des réflexions sur l'adaptation du droit de la responsabilité civile au smart contract
2021
L'immatérialité du smart contract le rend difficile à appréhender par le droit. À juste titre, le législateur s'est bien gardé de créer un droit des responsabilités spécifique aux biens immatériels. La construction d'une responsabilité spéciale serait périlleuse. Mais il ne faut pas non plus fermer les yeux sur l'immatérialité au risque d'accepter l'existence d'une res nullius , échappant à toute responsabilité. Quel qu'il soit, un outil doit être appréhendé par le droit de la responsabilité. Le non-respect des engagements doit aboutir à la sanction des uns et à l'indemnisation corrélative …
Un régime propre au smart contract
2021
Laisser de l'espace au smart contract pour se développer est compatible avec le contrôle du juge. Le code informatique traduit le droit sur le plan opérationnel V. supra , n o . . Réintroduire une certaine humanité permet d'appréhender le contrat au-delà du cadre technique imposé par le smart contract . Les prestations simples avec des obligations claires sont peu sujettes à interprétation. Pour les autres, le juge veillera à ce que les parties ne fassent pas abstraction des nuances du droit au profit du …
Un régime propre au smart contract
2021
? Reconnaissance juridique du smart contract comme un mode de paiement indifférent à la qualité du créancier ou du débiteur. ? La proposition de M me Barreau suscite l'intérêt, mais appelle toutefois des réserves et des contre-propositions. Le smart contract n'est pas un contrat V. supra , n os et s. . Il n'est pas non plus un effet du contrat en ce sens qu'il ne crée pas lui-même des obligations. Il se contente d'automatiser leur exécution. À cet égard, il se rapproche plus du paiement V. infra , n o . défini comme l'exécution volontaire de la prestation due ( C. civ., art. 1342 …
Les différentes formes d'oracle
2021
Les parties acceptent de donner le pouvoir de gouverner le contrat à l'oracle plutôt qu'au code. L'idée peut sembler problématique à deux égards. L'intention des parties prévaut sur la transparence du code. La profusion d'acteurs n'inspire pas la confiance. …
La sauvegarde des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté
2021
? La finalité économique et sociale et le smart contract . ? Le smart contract est le résultat de la négociation des parties. Peu importe ce qui a amené une partie à contracter. Si elle a donné son accord, c'est qu'elle y avait intérêt. Le smart contract peut être un facteur d'accélération des difficultés de l'entreprise J.-C. Roda, Smart contracts, dumb contracts ? : Dalloz IP/IT 2018, p. 397. ou du débiteur particulier. En effet, si les conditions convenues sont réunies, il s'exécute automatiquement quelle que soit la situation du débiteur. Il ignore les intérêts supérieurs au contrat tels …
Le principe d'égalité entre les créanciers
2021
Le smart contract mis en place pour garantir l'exécution d'une obligation est peu compatible avec les procédures collectives. En revanche, il pourrait permettre d'en automatiser certaines étapes clés. Les procédures sont jalonnées de délais impératifs très courts. Elles laissent peu de temps aux créanciers pour réagir. L'automatisation peut pallier les négligences …
Les atteintes aux procédures d'insolvabilité
2021
Parmi les principes et objectifs gouvernant les procédures d'insolvabilité, deux paraissent ériger de sérieux obstacles à l'utilisation d'un smart contract : d'une part, le principe d'égalité des créanciers (§ I) et, d'autre part, la protection des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté (§ II) …
Approfondissement au regard des clauses de voie parée et du pacte commissoire
2021
? L'interdiction de la clause de voie parée. ? La clause de voie parée est celle par laquelle le constituant d'une sûreté réelle consent au créancier gagiste, nanti ou hypothécaire la possibilité de procéder à la vente du bien grevé, sans suivre les formalités de saisie. Autrefois fréquente dans les contrats de prêt, elle permettait de faire exception à la loi dès le commandement de payer demeuré infructueux Assoc. H. Capitant, G. Cornu (ss dir.), Vocabulaire juridique , PUF, 13 e éd., 2020, p. 1071. . En adjoignant un smart contract à une telle clause, le système devient impitoyable. …
Le smart contract et les standards juridiques
2021
Pour aboutir à plus de souplesse, des adaptations sont envisageables 606 . Actuellement la prévisibilité est un préalable obligatoire à l'utilisation du smart contract . Faire évoluer le smart contract vers plus de souplesse semble envisageable avec certains langages de programmation 607 . Toutefois, le risque d'appauvrissement du droit dû à la simplification des clauses demeure. Il faut veiller à adapter les capacités du code informatique au droit et non …