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L'existence de droits dans le Code civil
2022
– Personnes protégées. – L'article 449 du Code civil, issu de la réforme du 5 mars 2007, prévoit la désignation du concubin comme curateur ou tuteur à défaut de choix du majeur protégé et en l'absence de mandat de protection future. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Représentation en justice. – De même, la loi n o 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit permet la représentation en justice entre concubins (CPC, art. 828). …
Second alinéa de l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Proposition de rédaction. – Le législateur actuel est donc invité à confirmer et à préciser ce recours à la gestion d'affaires intéressée. …
Pour tous les époux
2022
– Rédaction actuelle de l'article 214 du Code civil. Version en vigueur depuis le 1 er juillet 1976. – « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. …
Le contrat des concubins
2022
– Prévoir le périmètre de la contribution aux charges du ménage. – Étudier les dernières évolutions jurisprudentielles concernant les concubins généreux revient à rajouter à l'affirmation de Napoléon « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins », les termes suivants : « mais la jurisprudence les rattrape …
Les obstacles à l'application de certains fondements pour les concubins trop généreux
2022
– Principe jurisprudentiel de la contribution aux charges du ménage des concubins. – Ce contentieux gravite autour de la contribution aux charges du ménage pour des concubins, dont les principes ont été posés en jurisprudence. …
Les obstacles à l'application de certains fondements pour les concubins trop généreux
2022
– Trois fondements en cause. – L'étude des dernières décisions jurisprudentielles démontre à quel point l'indemnisation des concubins trop généreux devient exceptionnelle. …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Évolution jurisprudentielle. – Très récemment, les juges de la Haute juridiction, dans un arrêt remarqué, se sont prononcés sur l'interprétation de l'article 515-4 du Code civil. Aux termes de cette décision, se dessinent, dorénavant, les contours de l'aide matérielle réciproque entre partenaires, que l'on pourrait qualifier de « petite sœur » de la contribution aux charges du ménage des époux. Le juge prend, sur ce terrain, le parti d'une « matrimonialisation » du …
Des nouvelles clauses à adopter
2022
– Constat. – Force est de constater que ce caractère simple de la présomption ne solutionne malheureusement en rien la problématique. …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens …