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La portée de la force obligatoire du contrat
2021
? L'attrait du smart contract au regard de la force obligatoire. ? La force obligatoire est considérée de manière stricte comme le corollaire de la liberté contractuelle. Les parties ne peuvent pas contester l'exécution des engagements librement souscrits. En ce sens, Bufnoir voyait dans le contrat « une sorte de loi privée » ne pouvant être modifiée sous aucun prétexte C. Bufnoir, Propriété et contrat , Rousseau, 1900, p. 744. . Sacraliser le lien contractuel crée un climat de confiance. La signature d'un contrat doit engager les parties de sorte que les effets voulus soient indiscutablement …
L'expression de la liberté contractuelle
2021
? Contours de la liberté contractuelle. ? Aristote est le premier à s'interroger sur la capacité d'autorégulation d'une communauté sans règles préétablies. Le postulat de départ est le suivant : l'Homme a des besoins naturels et une liberté naturelle, sans contrainte externe. …
Des éléments de réponse
2021
? Le rapprochement du smart contract et du paiement. ? En matière de smart contract , l'exécution a lieu de manière automatique, sans consultation de l'une ou l'autre des parties. Elles n'ont plus leur mot à dire à ce stade de l'opération. Une fois le processus enclenché, il ne peut plus s'arrêter même si les parties le souhaitent. Dès lors, il est permis de s'interroger sur la vocation du smart contract à modifier la situation juridique des parties. Soit il réalise l'obligation de donner, c'est-à-dire qu'il accomplit le transfert de propriété. Soit, comme la livraison, il pourvoit …
Le smart contract envisagé comme mode d'exécution du contrat
2021
? L'exécution du code par le smart contract . ? Les parties décidant dans le contrat de l'exécution de leurs obligations via un smart contract acceptent : …
Le smart contract envisagé comme mode de preuve du contrat
2021
? La signature. ? La signature est l'élément matériel reliant l'écrit au contractant ( C. civ., art. 1366 ). Le règlement dit « eIDAS » Règl. n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 26. en distingue trois catégories : simple, avancée et qualifiée. Seule la dernière bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil ( C. civ., art. 1367 ) V. supra , n os , et s. . Une signature qualifiée est un dispositif exclusivement lié au signataire et permettant de l'identifier. Toute modification ultérieure à la signature doit être visible. Un prestataire de confiance délivre un …
Le smart contract envisagé comme mode de preuve du contrat
2021
? Le principe de la preuve littérale. ? L'acte juridique se prouve par écrit ( C. civ., art. 1359 ). Un écrit est une suite de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ( C. civ., art. 1365 ). Le code informatique est une suite de caractères répondant incontestablement à la première partie de la définition de …
Le smart contract envisagé comme un contrat
2021
Sur le plan juridique, le smart contract ne répond pas à la définition du contrat. …
Le smart contract envisagé comme un contrat
2021
? Autorité juridique. ? Pour Hans Kelsen, le contrat est un acte juridique créateur de normes au même titre que la loi. Sa particularité et ce qui l'en distingue tiennent à ce qu'un accord de volonté ( C. civ., art. 1101 ) est à l'origine de sa création H. Kelsen, Théorie pure du droit , 1960, trad. fr. de la 2 e édition de la Reine Rechslehre par C. Eisenmann, Dalloz, 1962, p. 344-345. …
Le smart contract envisagé comme un contrat
2021
? Acte d'organisation des rapports économiques et sociaux. ? Le contrat est un acte d'anticipation. Il a pour objectif de garantir aux parties une certaine maîtrise de leur avenir. Il organise l'exécution de leurs engagements. Il crée, modifie, transmet, éteint les obligations voulues par les parties ( C. civ., art. 1101 ). En tant qu'acte d'organisation, il peut aller au-delà de la vie des obligations et déterminer les conséquences de leur …
Des smart contracts existants
2021
? Assurances et agriculture. ? L'assurance liée à la météorologie peut tout d'abord être indicielle V. supra , n o . . Ainsi un smart contract conclu entre une compagnie d'assurance et un agriculteur peut prévoir une indemnisation en cas de sécheresse. …