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Les atteintes aux procédures civiles d'exécution
2021
Le smart contract symbolise la liberté individuelle des cocontractants dans l'organisation de leur relation. Dans cette logique, son automaticité force l'exécution en ce qu'une fois programmé, il ne peut plus être stoppé, rendant sa réalisation inéluctable. Un tel processus favorise l'exécution forcée du contrat, mais la soustrait aux tiers auxquels l'État confie traditionnellement la force exécutoire (juges et huissiers en tête). Il interroge sur la contractualisation de la contrainte (§ I) et, plus fondamentalement, sur la souveraineté de l'État (§ II) …
Le smart contract et l'office du juge
2021
? La flexibilité de la décision judiciaire.? Au soutien de la justice et de l'éthique contractuelles, l'interprétation du contrat dans la limite de la dénaturation Cass. civ., 15 avr. 1872 : DP 1972, 1, 176. ( C. civ., art. 1188 et s. ) voire le « forçage du contrat » Par une fiction, le juge peut faire produire au contrat des obligations ayant un lien avec sa finalité et permettant de l'adapter même si elles n'ont pas été voulues par les parties. Cette notion, mise en exergue par Josserand dans les années 1920, permet au juge de découvrir des obligations d'information, de sécurité, de …
Le smart contract et l'office du juge
2021
? L'opposition de deux philosophies. ? Volontariste et libéral, le smart contract propose de trouver la confiance nécessaire au contrat dans l'efficacité de son mécanisme. La négociation a donné lieu à l'engagement des parties car chacune y trouvait son intérêt. L'exécution inéluctable de cet accord est le seul aboutissement possible. Théoriquement, il s'agit d'un constat sans appel. Dans ce contexte, nul besoin d'une autorité régulatrice. La fin de l'immixtion du juge dans le contrat est …
La force majeure
2021
soit les conditions prévues au smart contract ne sont pas réalisées. La seconde variable du programme s'active 496 et le débiteur considéré comme défaillant est sanctionné automatiquement ; soit les conditions prévues au smart contract sont réalisées mais le dysfonctionnement suspend l'exécution du programme. La continuation automatique du contrat à la fin de l'incident peut avoir lieu alors qu'elle n'est plus souhaitée par les …
La force majeure
2021
? Les effets de la force majeure.? La force majeure entraîne l'exonération de responsabilité du débiteur défaillant ( C. civ., art. 1231-1 ). Elle suspend l'exécution du contrat ou en entraîne la résolution selon que l'empêchement est temporaire ou définitif ( C. civ., art. 1218, al. 2 ). …
La force majeure
2021
? « À l'impossible, nul n'est tenu ». ? L'événement doit être « insurmontable » et « inévitable » F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations , Dalloz, 12 e éd. 2019, n o 749. . Contrairement à l'imprévision, l'exécution du contrat ne doit pas être seulement plus difficile. Elle doit devenir impossible. Peu importe qu'elle soit plus onéreuse. Tant qu'elle ne ruine pas le débiteur, dès lors empêché d'exécuter, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Certains ont soutenu que cette condition d'irrésistibilité suffirait à elle seule à caractériser la force …
La force majeure
2021
? Définition. ? L'ordonnance du 10 février 2016 épouse la conception classique de la force majeure. Elle se définit comme un événement irrésistible et imprévisible dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ( C. civ., art. 1218 ). L'événement n'est pas nécessairement extérieur aux parties (la maladie a déjà été reconnue comme un cas de force majeure) Cass. 1 re civ., 10 févr. 1998 : JCP G 1998, I, 185, n o 16, obs. G. Viney. . Il doit néanmoins échapper au contrôle du …
L'imprévision
2021
? L'incompatibilité du smart contract avec la théorie de l'imprévision. ? La théorie de l'imprévision consiste à prendre en considération le déséquilibre du contrat consécutif au changement de circonstances en cours d'exécution du contrat. L'excessive onérosité devant en résulter varie d'un contrat à un autre. Un autre élément subjectif caractérise le mécanisme de l'imprévision. Il s'agit de la bonne foi Ph. Stoffel-Munck, L'abus dans le contrat, essai d'une théorie , LGDJ, 2000, n os 114 et s. dont les parties doivent faire preuve pendant toute la vie du contrat ( C. civ., art. 1104 ). Une …
Le repoussoir de la mauvaise foi
2021
? Les devoirs de coopération et de loyauté. ? La bonne foi doit guider les parties dans la réalisation de leurs obligations J. Cedras, Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation , Rapp. C. cass. 2003 ( www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_tudes_documents_40/tudes_diverses_43/doctrine_devant_6260.html , consulté le 23 avr. 2020). . Les parties œuvrent dans un but commun. Ce n'est pas le rapport de force mais la somme des objectifs des cocontractants qui aboutit au bien commun R. Demogue, Traité des obligations en …
Le smart contract, renfort de l'exécution du contrat
2021
? La distinction entre force obligatoire et contenu obligationnel. ? Du point de vue des parties au jour de leur engagement, la force obligatoire est la raison d'être du contrat. Pourquoi conclure un contrat si l'on tolère le non-respect des obligations qu'il contient ? « [L]e contrat a pour effet de faire naître des obligations ; en d'autres termes, il a une force obligatoire » Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoeffel-Munck, Droit des obligations , LGDJ, 9 e éd., 2017, p. 337. . La vision est réductrice en ce qu'elle confond les effets du contrat et les effets des obligations qui en résultent. …